🌚 Article L 2141 1 Du Code De La Santé Publique

Notonsque le premier article dans le livre consacré à l’IVG, l’article L. 2211-1 du Code de la santé publique, dispose : « Comme il est dit à l'article 16 du code civil ci-après reproduit : "La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le

personne majeure qui répond à des conditions d'âge fixées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Agence de la biomédecine, peut bénéficier, après une prise en charge médicale par l'équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, du recueil, du prélèvement et de la conservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au présent chapitre. Le recueil, le prélèvement et la conservation sont subordonnés au consentement écrit de l'intéressé, recueilli par l'équipe clinicobiologique pluridisciplinaire après information sur les conditions, les risques et les limites de la démarche et de ses suites. L'équipe clinicobiologique pluridisciplinaire peut simultanément recueillir le consentement prévu au deuxième alinéa du II. Lorsque les gamètes conservés sont des spermatozoïdes, l'intéressé est informé qu'il peut, à tout moment, consentir par écrit à ce qu'une partie de ses gamètes fasse l'objet d'un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code. Les frais relatifs à la conservation des gamètes réalisée en application du présent I ne peuvent être pris en charge ou compensés, de manière directe ou indirecte, par l'employeur ou par toute personne physique ou toute personne morale de droit public ou privé vis-à-vis de laquelle la personne concernée est dans une situation de dépendance économique. Seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu'ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au présent I. Ces activités ne peuvent être exercées dans le cadre de l'activité libérale prévue à l'article L. 6154-1. Par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif n'assure ces activités dans un département, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser un établissement de santé privé à but lucratif à les pratiquer, sous réserve de la garantie par celui-ci de l'absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. personne dont les gamètes sont conservés en application du I du présent article est consultée chaque année civile. Elle consent par écrit à la poursuite de cette conservation. Si elle ne souhaite plus poursuivre cette conservation ou si elle souhaite préciser les conditions de conservation en cas de décès, elle consent par écrit 1° A ce que ses gamètes fassent l'objet d'un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code ; 2° A ce que ses gamètes fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243-3 et L. 1243-4 ; 3° A ce qu'il soit mis fin à la conservation de ses gamètes. Dans tous les cas, ce consentement est confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. L'absence de révocation par écrit du consentement dans ce délai vaut confirmation. Le consentement est révocable jusqu'à l'utilisation des gamètes ou jusqu'à ce qu'il soit mis fin à leur conservation. En l'absence de réponse durant dix années civiles consécutives de la personne dont les gamètes sont conservés et en l'absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du présent II, il est mis fin à la conservation. En cas de décès de la personne et en l'absence du consentement prévu aux mêmes 1° ou 2°, il est mis fin à la conservation des gamètes. I – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les articles L. 2141-2 et L. 2141-3 sont ainsi rédigés : « Art. L. 2141-2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une ^{Conseil d'ÉtatN° 396848ECLIFRCEASS2016 au recueil LebonAssembléeM. Vincent Villette, rapporteurMme Aurélie Bretonneau, rapporteur publicSCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DIDIER, PINET ; SCP GADIOU, CHEVALLIER, avocatsLecture du mardi 31 mai 2016REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante Mme D...C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et à l'Agence de la biomédecine de prendre toutes mesures afin de permettre l'exportation des gamètes de son mari, décédé, vers un établissement de santé espagnol autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées. Par une ordonnance n° 1601133/9 du 25 janvier 2016, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 8 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...A...demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° statuant comme juge des référés, de faire droit à sa demande. Vu les autres pièces du dossier ; Vu - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique - le rapport de M. Vincent Villette, auditeur, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de Mme C...A..., à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Agence de la biomédecine et à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ; Considérant ce qui suit Sur l'office du juge des référés 1. L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Selon l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience une demande qui lui apparaît dépourvue d'urgence ou manifestement mal fondée. 2. Eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre, en cas d'urgence, toutes les mesures qui sont de nature à remédier aux effets résultant d'une atteinte grave et manifestement illégale portée, par une autorité administrative, à une liberté fondamentale, y compris lorsque cette atteinte résulte de l'application de dispositions législatives qui sont manifestement incompatibles avec les engagements européens ou internationaux de la France, ou dont la mise en oeuvre entraînerait des conséquences manifestement contraires aux exigences nées de ces engagements. Sur les circonstances de l'affaire et sur l'ordonnance attaquée 3. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. B... a procédé à un dépôt de gamètes dans le centre d'étude et de conservation des oeufs et du sperme de l'hôpital Tenon, établissement qui relève de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. M. B... est décédé le 9 juillet 2015. Sa veuve, Mme C...A..., a demandé que les gamètes de son époux, conservés dans cet hôpital, soient transférés en Espagne. Par une décision du 26 août 2015, le chef du service de biologie de la reproduction et centre d'études et de conservation des oeufs et du sperme à l'hôpital Tenon l'a informée du refus opposé par l'Agence de la biomédecine à cette demande. Mme C...A...a saisi de ce refus le juge des référés du tribunal administratif de Paris. Ce juge, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté comme manifestement mal fondée sa demande tendant à ce qu'il enjoigne à l'Agence de la biomédecine et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de prendre toutes mesures permettant un tel transfert. Mme C...A...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance de ce juge. 4. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit en rejetant, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la demande qui lui était présentée, au seul motif qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer, eu égard à son office, sur l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée de la requérante, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'une telle atteinte aurait été la conséquence nécessaire de la mise en oeuvre de dispositions législatives du code de la santé publique. Par conséquent, Mme C...A...est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de son pourvoi, à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de la présente affaire, de régler en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative le litige au titre de la procédure de référé engagée par Mme C...A.... Sur la demande présentée au juge des référés 6. Aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique " L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué. / L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. Font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès d'un des membres du couple, le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie, ainsi que la révocation par écrit du consentement par l'homme ou la femme auprès du médecin chargé de mettre en oeuvre l'assistance médicale à la procréation. ". L'article L. 2141-11 de ce même code dispose " Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d'altérer la fertilité, ou dont la fertilité risque d'être prématurément altérée, peut bénéficier du recueil et de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux, en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, ou en vue de la préservation et de la restauration de sa fertilité. Ce recueil et cette conservation sont subordonnés au consentement de l'intéressé et, le cas échéant, de celui de l'un des titulaires de l'autorité parentale, ou du tuteur, lorsque l'intéressé, mineur ou majeur, fait l'objet d'une mesure de tutelle. / Les procédés biologiques utilisés pour la conservation des gamètes et des tissus germinaux sont inclus dans la liste prévue à l'article L. 2141-1, selon les conditions déterminées par cet article. ". Il résulte de ces dispositions qu'en principe, le dépôt et la conservation des gamètes ne peuvent être autorisés, en France, qu'en vue de la réalisation d'une assistance médicale à la procréation entrant dans les prévisions légales du code de la santé publique. 7. En outre, en vertu des dispositions de l'article L. 2141-11-1 de ce même code " L'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine. / Seul un établissement, un organisme ou un laboratoire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 pour exercer une activité biologique d'assistance médicale à la procréation peut obtenir l'autorisation prévue au présent article. / Seuls les gamètes et les tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-7 et L. 2141-11 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. / Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation de gamètes ou de tissus germinaux entraîne la suspension ou le retrait de cette autorisation par l'Agence de la biomédecine. ". 8. Les dispositions mentionnées aux points 6 et 7 ne sont pas incompatibles avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en particulier, de son article 8. D'une part en effet, à la différence de la loi espagnole qui autorise l'utilisation des gamètes du mari, qui y a préalablement consenti, dans les douze mois suivant son décès pour réaliser une insémination au profit de sa veuve, l'article L. 24141-2 du code de la santé publique prohibe expressément une telle pratique. Cette interdiction relève de la marge d'appréciation dont chaque Etat dispose, dans sa juridiction, pour l'application de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle ne porte pas, par elle-même, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, tel qu'il est garanti par les stipulations de l'article 8 de cette convention. D'autre part, l'article L. 2141-11-1 de ce même code interdit également que les gamètes déposés en France puissent faire l'objet d'une exportation, s'ils sont destinés à être utilisés, à l'étranger, à des fins qui sont prohibées sur le territoire national. Ces dernières dispositions, qui visent à faire obstacle à tout contournement des dispositions de l'article L. 2141-2, ne méconnaissent pas davantage par elles-mêmes les exigences nées de l'article 8 de cette convention. 9. Toutefois, la compatibilité de la loi avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne fait pas obstacle à ce que, dans certaines circonstances particulières, l'application de dispositions législatives puisse constituer une ingérence disproportionnée dans les droits garantis par cette convention. Il appartient par conséquent au juge d'apprécier concrètement si, au regard des finalités des dispositions législatives en cause, l'atteinte aux droits et libertés protégés par la convention qui résulte de la mise en oeuvre de dispositions, par elles-mêmes compatibles avec celle-ci, n'est pas excessive. 10. Dans la présente affaire, il y a lieu pour le Conseil d'Etat statuant comme juge des référés, d'apprécier si la mise en oeuvre de l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique n'a pas porté une atteinte manifestement excessive au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme C...A..., garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvergarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 11. Il résulte de l'instruction que Mme C... A...et M. B...avaient formé, ensemble, le projet de donner naissance à un enfant. En raison de la grave maladie qui l'a touché, et dont le traitement risquait de le rendre stérile, M. B...a procédé, à titre préventif, à un dépôt de gamètes dans le centre d'étude et de conservation des oeufs et du sperme de l'hôpital Tenon, afin que Mme C...A...et lui-même puissent, ultérieurement, bénéficier d'une assistance médicale à la procréation. Mais ce projet, tel qu'il avait été initialement conçu, n'a pu aboutir en raison de la détérioration brutale de l'état de santé de M. B..., qui a entraîné son décès le 9 juillet 2015. Il est, par ailleurs, établi que M. B... avait explicitement consenti à ce que son épouse puisse bénéficier d'une insémination artificielle avec ses gamètes, y compris à titre posthume en Espagne, pays d'origine de Mme C...A..., si les tentatives réalisées en France de son vivant s'avéraient infructueuses. Dans les mois qui ont précédé son décès, il n'était, toutefois, plus en mesure, en raison de l'évolution de sa pathologie, de procéder, à cette fin, à un autre dépôt de gamètes en Espagne. Ainsi, seuls les gamètes stockés en France dans le centre d'étude et de conservation des oeufs et du sperme de l'hôpital Tenon sont susceptibles de permettre à Mme C...A..., qui réside désormais en Espagne, d'exercer la faculté, que lui ouvre la loi espagnole de poursuivre le projet parental commun qu'elle avait formé, dans la durée et de manière réfléchie, avec son mari. Dans ces conditions et en l'absence de toute intention frauduleuse de la part de la requérante, dont l'installation en Espagne ne résulte pas de la recherche, par elle, de dispositions plus favorables à la réalisation de son projet que la loi française, mais de l'accomplissement de ce projet dans le pays où demeure sa famille qu'elle a rejointe, le refus qui lui a été opposé sur le fondement des dispositions précitées du code de la santé publique - lesquelles interdisent toute exportation de gamètes en vue d'une utilisation contraire aux règles du droit français - porte, eu égard à l'ensemble des circonstances de la présente affaire, une atteinte manifestement excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il porte, ce faisant, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 12. La loi espagnole n'autorise le recours à une insémination en vue d'une conception posthume que dans les douze mois suivant la mort du mari. Dès lors, la condition d'urgence particulière prévue par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie. 13. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et à l'Agence de la biomédecine de prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre l'exportation des gamètes de M. B...vers un établissement de santé espagnol autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente décision. Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la requérante qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. D E C I D E - Article 1er L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 25 janvier 2016 est annulée. Article 2 Il est enjoint à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et à l'Agence de la biomédecine de prendre toutes mesures afin de permettre l'exportation des gamètes litigieux vers un établissement de santé espagnol autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente décision. Article 3 Les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 La présente décision sera notifiée à Mme D...C...A..., à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et à l'Agence de la biomédecine. Copie en sera adressée à la ministre des affaires sociales et de la santé.}

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NOR SSAB2109315AELI n°0072 du 25 mars 2021Texte n° 37Version initiale La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,Vu la loi n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à et R. 2151-1 à R. 2151-12 ;Vu la décision du 8 septembre 2015 modifiant la décision 2013-11 du 17 septembre 2013 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;Vu la demande présentée le 31 janvier 2020 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale Institut Cellules Souches et Cerveau, Equipe Cellules souches pluripotentes chez les mammifères, Bron aux fins d'obtenir une autorisation de protocole de recherche sur l'embryon ;Vu le rapport de la mission d'inspection de l'Agence de la biomédecine en date du 12 mars 2020 ;Vu les rapports d'expertise en date du 17 avril et du 9 juin 2020 ;Vu l'avis émis par le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine le 9 septembre 2020 ;Considérant que les titres, diplômes, expérience et travaux scientifiques fournis à l'appui de la demande permettent de s'assurer des compétences du responsable de la recherche et des membres de l'équipe en la matière ; que l'équipe de recherche dirigée par le Professeur Pierre Savatier, a déjà bénéficié de plusieurs autorisations de protocoles de recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines, dont une est en cours ; Qu'il s'agit d'une équipe reconnue à l'international pour ses travaux sur les cellules souches pluripotentes, auteure de nombreuses publications dans des revues scientifiques prestigieuses à comité de lecture ; que le protocole sera mis en œuvre par un ingénieur d'étude 50 % qui sera encadré par un chargé de recherche 10 % et le directeur du laboratoire 5 %, ce qui semble parfaitement adapté aux objectifs fixés ;Considérant que le financement est assuré par l'obtention d'une subvention par la Fondation pour la Recherche Médicale et d'un programme LabEx DEVweCAN jusqu'en 2024 ;Considérant que le protocole de recherche a pour objectif de comprendre les mécanismes régulant les différents états de pluripotence au sein des cellules souches embryonnaires humaines CSEh et permettant la transition entre les états naïfs » et amorcés » ; que l'état amorcé » présente en effet une plus grande instabilité et un potentiel de différenciation plus réduit que l'état naïf » ; qu'après dérivation, les CSEh présentent spontanément en culture un état amorcé », contrairement aux cellules souches embryonnaires murines qui sont à l'état naïf ». Il est toutefois possible de reprogrammer in vitro les cellules amorcées » vers un état plus naïf » de pluripotence par différentes méthodes ; que la régulation du cycle cellulaire des cellules souches embryonnaires est différente dans les modèles murins et humains, et semble être liée à l'état de pluripotence de ces cellules en culture, soit naïf » pour les cellules souches embryonnaires murines et amorcé » pour les cellules souches embryonnaires humaines ; qu'il semble donc que les paramètres du cycle cellulaire notamment une phase G1 courte chez la souris/une phase G1 longue chez l'homme seraient un caractère déterminant de leur pluripotence et qu'il apparaît, plus particulièrement, que la phase d'auto-renouvellement du cycle cellulaire des cellules souches embryonnaires murines est indépendante de la voie cycline D/CDK voie importante dans la transition G1/S lors du cycle cellulaire, alors que les CSEh sont dépendantes de cette voie de signalisation ;Considérant que les résultats préliminaires de l'équipe de Pierre Savatier montrent que l'inhibition de la voie cycline D/CDK favorise la reprogrammation des CSEh vers un état naïf » ; que cette reprogrammation ne semble cependant pas entraîner la conversion des cellules aux paramètres du cycle cellulaire caractérisant l'état naïf » de pluripotence, soulevant ainsi deux questions la reprogrammation observée des CSEh vers un état naïf » est-elle complète et définitive ? Le cycle cellulaire de ces cellules est-il intrinsèquement différent de celui des CSE murines ?Considérant que le projet comprendra deux étapes ; qu'une première partie sera menée sur l'embryon humain en vue d'étudier l'expression des protéines régulatrices du cycle cellulaire au cours des premières étapes du développement ; que cette étude sera menée par marquage immunologique de protéines d'intérêt sur des embryons décongelés, cultivés pendant 1 à 5 jours stades morula, blastocyste précoce, blastocyste moyen, blastocyste tardif, puis fixés sur lame ; que les protéines qui seront recherchées sont impliquées dans la régulation du cycle cellulaire, notamment des protéines cyclines, kinases ou phosphatases ; qu'entre 150 et 200 embryons seront inclus dans cette étude, qui permettra d'identifier les principales voies de signalisation impliquées dans la régulation du cycle cellulaire au sein de l'embryon in toto ; que la deuxième partie aura pour objectif de dériver et maintenir en culture des cellules souches embryonnaires humaines à l'état naïf » ; que l'équipe envisage de mettre en culture des CSEh provenant d'un embryon sain en présence d'un inhibiteur spécifique des kinases CDK4 et CDK6 ; que des résultats obtenus sur de CSEh reprogrammées à l'état naïf » montrent en effet que leur incubation avec cet inhibiteur permet la sélection de cellules dont le cycle cellulaire présente certaines caractéristiques du cycle des CSE murines ;Considérant que les embryons utilisés dans le cadre du projet de recherche ont été conçus dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et sont dépourvus de projet parental ; que l'équipe fournit à l'appui de sa demande des éléments attestant du respect des dispositions législatives applicables en la matière ;Ce programme de recherche, bien que fondamental, s'inscrit indéniablement dans une finalité médicale ; qu'en effet, les cellules souches pluripotentes sont une source d'espoir important dans la mise au point de traitements à l'aide de produits de thérapie cellulaire ; que la fabrication de CSEh capables de s'autorenouveler dans un état de pluripotence naïf » tel que défini chez les rongeurs est un objectif majeur de la recherche sur les cellules souches et plusieurs laboratoires travaillent sur cette question ; que l'objectif est de disposer de lignées qui sont facilement manipulables dans un contexte clinique ; que la fabrication de CSEh capables de s'autorenouveller à l'état de pluripotence naïf » permettra d'utiliser de protocoles de culture plus simples, d'augmenter la stabilité génétique de ces cellules et d'utiliser des milieux de culture synthétiques parfaitement définis et dépourvus de produits d'origine ;Considérant que le demandeur apporte les éléments suffisants concernant la pertinence scientifique du projet de recherche d'une part, et ses conditions de mise en œuvre au regard des principes éthiques d'autre part ; qu'il justifie en particulier que le projet sera mené dans le respect des principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et que ces embryons ont été obtenus conformément aux conditions législatives et réglementaires ; que le consentement des couples sera recueilli conformément aux dispositions des articles L. 2141-1 et suivants et L. 2151-1 et suivants du code de la santé publique et selon les modèles-type de consentement rédigés par l'Agence de la biomédecine et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne leur ait été alloué ;Considérant que le résultat escompté ne peut être obtenu par d'autres moyens et impose le recours exclusif à des embryons humains ; qu'il n'existe pas d'alternative à l'utilisation d'embryons humains puisque l'objectif est bien d'étudier l'établissement de la pluripotence au sein de l'espèce humaine pour laquelle peu de données sont disponible aujourd'hui ; que les travaux antérieurs de l'équipe de recherche ont par ailleurs démontré les différences existantes entre cellules souches embryonnaires humaines et cellules souches embryonnaires murines concernant la régulation du cycle cellulaire et les difficultés de recourir à des cellules souches embryonnaires de macaques ;Considérant que les locaux, matériels, équipements, procédés et techniques sont adaptés à l'activité de recherche envisagée ; que cette recherche sera effectuée dans des conditions permettant de garantir la sécurité des personnes exerçant une activité professionnelle sur le site, le respect des dispositions applicables en matière de protection de l'environnement, le respect des règles de sécurité sanitaire ainsi que la sécurité, la qualité et la traçabilité des embryons ; que les conditions matérielles de sécurité, de conservation, d'accès, de transferts, de locaux dédiés, de sécurisation desdits locaux, de désinfection, la qualité de l'ensemble des plateaux techniques sont parfaitement décrits et n'ont fait l'objet d'aucune réserve de la part de la mission d'inspection de l'Agence de la biomédecine ; que le laboratoire dispose des équipements nécessaires à la mise en œuvre de ce protocole de recherche dans des conditions optimales,Décide L'Institut national de la santé et de la recherche médicale Institut Cellules Souches et Cerveau, Equipe Cellules souches pluripotentes chez les mammifères, Bron est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon humain ayant pour finalité l'étude de la caractérisation de l'expression de régulateurs du cycle cellulaire dans l'embryon préimplantatoire humain et dérivation de lignées de cellules souches embryonnaires pluripotentes naïves. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Pierre présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle peut être suspendue à tout moment pour une durée maximale de trois mois, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation peut également être retirée, selon les modalités prévues par les dispositions du code de la santé publique modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence de la directeur général adjoint chargé de la politique médicale et scientifique de l'Agence de la biomédecine est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République Cortot-BoucherExtrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194,6 KoRetourner en haut de la page

Lademande d'autorisation d'une technique modifiant un procédé figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 2141-1 peut être présentée par tout établissement de santé, laboratoire de biologie médicale ou organisme autorisé à exercer des activités d'assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2142-1. Le demandeur joint à sa demande un dossier qui

Conseil d'ÉtatN° 420468ECLIFRCECHR2019 au recueil Lebon10ème - 9ème chambres réuniesMme Christelle Thomas, rapporteurMme Aurélie Bretonneau, rapporteur publicSCP SPINOSI, SUREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocatsLecture du mercredi 17 avril 2019REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante M. et Mme C. ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2016 par laquelle l'Agence de la biomédecine a rejeté leur demande d'autorisation d'exportation de gamètes et de tissus germinaux aux fins d'assistance médicale à la procréation. Par un jugement n° 1606724 du 14 février 2017, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 17VE00824 du 5 mars 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de l'Agence de la biomédecine, annulé ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 mai et 7 août 2018, et le 31 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C. demandent au Conseil d'Etat 1° d'annuler cet arrêt ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'Agence de la biomédecine ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique - le rapport de Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. et Mme C. et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Agence de la biomédecine ; Considérant ce qui suit 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme C. ont souhaité recourir à une procédure d'assistance médicale à la procréation, en utilisant les gamètes congelés de M. C., recueillis entre 2008 et 2010. Ils ont présenté, le 25 mai 2016, une demande d'autorisation de transférer ces gamètes vers un établissement de santé situé à Valence, en Espagne. Par une décision du 24 juin 2016, l'Agence de la biomédecine a rejeté cette demande au motif que M. C. ne pouvait être regardé comme étant encore en âge de procréer au sens de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. Par un jugement du 14 février 2017, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision et a enjoint à l'Agence de la biomédecine de réexaminer la demande des époux C. dans un délai d'un mois. M. et Mme C. se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 5 mars 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement. 2. L'article L. 2141-2 du code de la santé publique dispose que " L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué. / L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination ... ". Aux termes de l'article L. 2141-11 du même code " Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d'altérer la fertilité, ou dont la fertilité risque d'être prématurément altérée, peut bénéficier du recueil et de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux, en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, ou en vue de la préservation et de la restauration de sa fertilité. Ce recueil et cette conservation sont subordonnés au consentement de l'intéressé et, le cas échéant, de celui de l'un des titulaires de l'autorité parentale, ou du tuteur, lorsque l'intéressé, mineur ou majeur, fait l'objet d'une mesure de tutelle. / Les procédés biologiques utilisés pour la conservation des gamètes et des tissus germinaux sont inclus dans la liste prévue à, l'article L. 2141-1, selon les conditions déterminées par cet article ". Il résulte de ces dispositions qu'en principe, le dépôt et la conservation des gamètes ne peuvent être autorisés, en France, qu'en vue de la réalisation d'une assistance médicale à la procréation entrant dans les prévisions légales du code de la santé publique. 3. En outre, en vertu des dispositions de l'article L. 2141-11-1 de ce même code " L'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine. / Seul un établissement, un organisme ou un laboratoire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 pour exercer une activité biologique d'assistance médicale à la procréation peut obtenir l'autorisation prévue au présent article. / Seuls les gamètes et les tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-7 et L. 2141-11 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. / Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation de gamètes ou de tissus germinaux entraîne la suspension ou le retrait de cette autorisation par l'Agence de la biomédecine. ". Il résulte de ces dispositions, qui visent à faire obstacle à tout contournement des dispositions de l'article L. 2141-2 précité, que les gamètes déposés en France ne peuvent faire l'objet d'une exportation, s'ils sont destinés à être utilisés, à l'étranger, à des fins qui sont prohibées sur le territoire national. 4. Il résulte des dispositions de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique, citées au point 2, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal dont elles sont issues, que le législateur a subordonné, pour des motifs d'intérêt général, le recours à une technique d'assistance médicale à la procréation à la condition que la femme et l'homme formant le couple soient en âge de procréer. En ce qui concerne l'homme du couple, la condition relative à l'âge de procréer, qui revêt, pour le législateur, une dimension à la fois biologique et sociale, est justifiée par des considérations tenant à l'intérêt de l'enfant, à l'efficacité des techniques mises en oeuvre et aux limites dans lesquelles la solidarité nationale doit prendre en charge le traitement médical de l'infertilité. 5. Pour déterminer l'âge de procréer d'un homme, au sens et pour l'application de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique précité, il y a lieu de se fonder, s'agissant de sa dimension strictement biologique, sur l'âge de l'intéressé à la date du recueil des gamètes et, s'agissant de sa dimension sociale, sur l'âge de celui-ci à la date du projet d'assistance médicale à la procréation. En se fondant, pour apprécier, du point de vue biologique, la limite d'âge de procréer, sur l'âge auquel le requérant a sollicité l'autorisation de transfert de ses gamètes et non sur celui qu'il avait à la date à laquelle il a été procédé à leur recueil, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit. 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que M. et Mme C. sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent. 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C. souffrent d'une infertilité pathologique médicalement diagnostiquée. Afin de permettre le recours à une assistance médicale à la procréation, ils ont présenté une demande d'autorisation d'exportation des gamètes congelés de M. C., recueillis entre 2008 et 2010 préalablement à l'altération de sa fertilité. Cette autorisation leur a été refusée par une décision du 24 juin 2016 de l'Agence de la biomédecine au motif que M. C. ne pouvait être regardé comme étant encore en âge de procréer au sens de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. 9. Il ressort également des pièces du dossier, en particulier de l'avis rendu, le 8 juin 2017, par le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine, qui se fonde sur plusieurs études médicales, avis et recommandations formulés par des acteurs du secteur de l'assistance médicale à la procréation, qu'il existe une corrélation entre l'âge du donneur lors du prélèvement du gamète et le niveau des risques de développement embryonnaire, ainsi que des risques sur la grossesse et la santé du futur enfant. Il apparaît ainsi que le taux d'anomalies à la naissance et le risque de maladies génétiques augmentent avec l'âge du père. Dans ces conditions et alors même que le vieillissement n'entraîne pas systématiquement chez l'homme un arrêt du fonctionnement gonadique, l'Agence de la biomédecine a pu légalement fixer, compte tenu du large consensus existant dans la communauté scientifique et médicale, à 59 ans révolus, en principe, l'âge de procréer au sens et pour l'application de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. 10. Dès lors qu'il est constant que M. C. était âgé de 61 et 63 ans à la date des prélèvements de ses gamètes, et en l'absence de circonstances particulières, l'Agence de la biomédecine est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a annulé sa décision du 24 juin 2016 au motif que M. C. ne pouvait pas être regardé comme n'étant plus en âge de procréer au sens de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. 11. Il appartient toutefois au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par les requérants devant le tribunal administratif de Montreuil. 12. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le directeur général adjoint chargé des ressources avait reçu délégation de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine pour signer la décision attaquée. Le moyen tiré de ce que cette décision aurait été signée par une autorité incompétente ne peut, par suite, qu'être écarté. 13. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de son âge au moment du prélèvement de ses gamètes par rapport à la limite d'âge fixée en principe à 59 ans sur la base du large consensus existant dans la communauté scientifique et médicale, eu égard aux risques évoqués au point 9 d'anomalies à la naissance et de maladies génétiques, le refus d'exportation de gamètes opposé à M. C., sur le fondement des dispositions législatives précitées de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique, ne peut être regardé, eu égard aux finalités d'intérêt général que ces dispositions poursuivent et en l'absence de circonstances particulières propres au cas d'espèce, comme constituant une ingérence excessive dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 14. Enfin, la mise en oeuvre de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique ne peut être regardée comme instaurant une discrimination dans l'exercice des droits protégés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entre des hommes du même âge prohibée par l'article 14 de cette convention, dès lors que ceux-ci sont placés dans une situation différente selon qu'ils procréent naturellement ou ont recours à une assistance médicale à la procréation. 15. Il résulte de tout ce qui précède que l'Agence de la biomédecine est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a annulé sa décision du 24 juin 2016 qui est suffisamment motivée. 16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'Agence de la biomédecine au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à leur titre par M. et Mme C.. D E C I D E - Article 1er L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 5 mars 2018 et le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 14 février 2017 sont annulés. Article 2 La demande présentée par M. et Mme C. devant le tribunal administratif de Montreuil est rejetée. Article 3 Les conclusions de l'Agence de la biomédecine et de M. et Mme C. présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 La présente décision sera notifiée à M. et Mme C. et à l'Agence de la biomédecine. Copie en sera adressée à la ministre des solidarités et de la santé.

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^{II1.4) Description succincte : La présente consultation concerne un marché public global sectoriel au sens de l'article L.2171-5 du code de la commande publique, comportant des prestations de conception, de construction et aménagement, et d'entretien maintenance pour l'extension du CH de Château-Thierry. La consultation est lancée par l'établissement support du}

Définition de Attestation sur l’honneur marchés publics » Lors d’une réponse à un marché public, l’entreprise candidate doit remettre à l’acheteur une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, n’est pas dans l’un de ces cas d’exclusion prévus par le Code de la commande publique et cités ci-dessous. Cette déclaration est incluse dans le DC1 ou intégrée dans le les marchés publics hors défense ou de sécurité Exemples de marchés publics hors défense et sécurité appels d’offres de restauration, appel d’offres de nettoyage, appel d’offres vidéosurveillance… Exclusions de plein droit Sont exclues de plein droit de la procédure de passation des marchés publics les personnes Faisant l’objet de condamnation définitive–> Article L2141-1 N’ayant pas souscrit aux déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou d’acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles–> Article L2141-2 En liquidation judiciaire, faillite personnelle ou interdiction de gérer, redressement judiciaire–> Article L2141-3 Soumis à des sanctions relatives au code du travail ou au Code pénal–> Article L2141-4 Faisant l’objet de mesures d’exclusion des contrats administratifs en vertu d’une décision administrative–> Article L2141-5 L’acheteur peut, à titre exceptionnel, autoriser un opérateur économique qui serait dans un cas d’exclusion prévu à la présente section à participer à la procédure de passation d’un marché, à condition que cela soit justifié par des raisons impérieuses d’intérêt général, que le marché en cause ne puisse être confié qu’à ce seul opérateur économique et qu’un jugement définitif d’une juridiction d’un État membre de l’Union européenne n’exclut pas expressément l’opérateur concerné des marchés.–> Article L2141-6 Exclusions à l’appréciation de l’acheteur Les acheteurs peuvent également exclure selon leur appréciation et selon les motifs suivant, les entreprises candidates ayant Au cours des trois années précédentes, dû verser des dommages et intérêts, étant sanctionnées de résiliation, ou ayant fait l’objet de sanction comparable du fait d’un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat de la commande publique antérieur.–> Article L2141-7 Ayant entrepris d’influer sur le processus décisionnel, fourni des informations confidentielles ou trompeuses, ou participé à la préparation de la procédure, ou avoir eu accès à des informations particulières–> Article L2141-8 Conclu une entente avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence–> Article L2141-9 Étant en situation de conflit d’intérêts–> Article L2141-10 L’acheteur qui envisage d’exclure un opérateur économique dans ce cadre doit le mettre à même de présenter ses observations afin d’établir dans un délai raisonnable et par tout moyen qu’il a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements précédemment énoncés et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché n’est pas susceptible de porter atteinte à l’égalité de traitement.–> Article L2141-11Concernant les marchés publics de défense ou de sécurité Exclusions de plein droit Sont exclues de plein droit de la procédure de passation des marchés les personnes Exclues de plein droit des marchés publics autre que de défense ou de sécurité aux motifs cités ci-dessus selon les dispositions des articles articles L. 2341-1 à L. 2341-3 Qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 226-13,222-52 à 222-59 et 413-10 à 413-12 du Code pénal, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du Code de la défense et à l’article L. 317-8 du Code de la sécurité intérieure.–> Article L2341-3 Qui, par une décision de justice définitive, ont vu leur responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans pour méconnaissance de leurs engagements en matière de sécurité d’approvisionnement ou en matière de sécurité de l’information–> Article L2341-3 Au sujet desquelles il est établi, par tout moyen et, le cas échéant, par des sources de données protégées, qu’elles ne possèdent pas la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l’État.–> Article L2341-3 Les acheteurs peuvent autoriser un opérateur économique qui est dans un cas d’exclusion prévu à la présente section à participer à un marché pour des raisons impérieuses d’intérêt général. Exclusions à l’appréciation de l’acheteur L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes et entreprises selon les mêmes motifs que pour les marchés hors défense et sécurité voir ci-dessus. Attention Lorsqu’un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d’un marché, placé dans l’un des cas d’exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du Code de la commande publique, il informe sans délai l’acheteur de ce changement de situation.

Pardérogation au sixième alinéa de l'article L. 2131-4, et sous réserve d'avoir épuisé toutes les possibilités offertes par les articles L. 1241-1 à L. 1241-7, le diagnostic préimplantatoire peut également être autorisé lorsque les conditions suivantes sont réunies : -le couple a donné naissance à un enfant atteint d'une maladie

imprimer NOTES ET COMMENTAIRES Stéphanie HENNETTE-VAUCHEZ, Les cellules souces ne sont pas des embryons, AJDA 2003, Conclusions de Alain GUEDJ, RFDA 2003, DANS LA MEME RUBRIQUE Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 242916, Conseil national de l’ordre des médecins Conseil d’Etat, 15 février 2002, n° 233779, Société Etudes et Réalisations Industrielles et Scientifiques Conseil d’Etat, 13 octobre 2003, n° 204782, Jacques N. Conseil d’Etat, 26 septembre 2008, n° 281693, Consorts F. Conseil d’Etat, 8 août 2008, n° 282986, Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand Conseil d’Etat, 20 février 2008, n° 286505, Mylène le H. et Jean-Michel F. Conseil d’Etat, 27 février 2002, n° 217187, M. M. Conseil d’Etat, 29 mai 2002, n° 230113, M. P. et M. L. Tribunal administratif de Lyon, référé, 15 février 2001, n° 9802895, M. Joumard Cour administrative d’appel de Paris, 2 juillet 2002, n° 98PA03431, Assistance publique - Hôpitaux de Paris c/ Consorts La G. Tribunal administratif de Paris, 21 janvier 2003, n° 0207626/6, Association Alliance pour les droits de la vieLes cellules souches d’origine embryonnaire constituent des cellules issues du corps humain. Par suite, leur importation est soumise à autorisation préalable du ministre de la recherche en application des dispositions précitées de l’article du code de la santé publique. En outre, les cellules souches ne peuvent être regardées comme des embryons. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 0207626/6 Association Alliance pour les droits de la vie M. MESLAY Rapporteur M. GUEDJ Commissaire du Gouvernement Audience du 10 décembre 2002 Lecture du 21 janvier 2003 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le â0 mai 2002, présentée pour l’association Alliance pour les droits de la vie, dont le siège est BP 11107 75326 Paris cedex 07, représentée par Me Beauquier, avocat à la Cour ; l’association Alliance pour les droits de la vie demande que le Tribunal annule la décision en date du 30 avril 2002 par laquelle le ministre de la recherche a autorisé le Centre national de la recherche scientifique à importer deux lignées de cellules souches pluripotentes humaines d’origine embryonnaire, les lignées HES de caryotype XX et XY à des fins scientifiques, en vue de procéder à des recherches sur ces cellules d’embryons ; Vu la décision attaquée, Vu les autres pièces du dossier, Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 10 décembre 2002 le rapport de M. MESLAY, conseiller ; les observations de Me pour l’association Alliance pour les droits de la vie et les observations de M. SUEUR pour le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche ; et les conclusions de M. GUEDJ, commissaire du gouvernement ; Considérant qu’aux termes de l’article du code de la santé publique "A l’exception des produits de thérapie génique et cellulaire dont le régime est fixé par l’article l’importation dans le territoire douanier et l’exportation hors du territoire douanier des tissus et cellules issus du corps humain sont soumises à autorisation ... Seuls peuvent importer ou exporter des tissus et cellules à des fins scientifiques les organismes autorisés par le ministre chargé de la recherche" ; que les cellules souches d’origine embryonnaire constituent des cellules issues du corps humain ; que, par suite, leur importation est soumise à autorisation préalable du ministre de la recherche en application des dispositions précitées de l’article du code de la santé publique ; Considérant qu’aux termes de l’article du code de la santé publique "Un embryon humain ne peut être conçu ni utilisé à des fins commerciales ou industrielles" ; que les cellules souches ne peuvent être regardées comme des embryons ; que, par suite, la décision contestée autorisant l’importation de cellules souches d’origine embryonnaire n’a pas pour objet de permettre la conception ou l’utilisation d’un embryon à des fins commerciales ou industrielles ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article du code de la santé publique doit être écarté ; Considérant qu’aux termes de l’article du code de la santé publique "Toute expérimentation sur l’embryon est interdite" ; qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus les cellules souches pluripotentes humaines d’origine embryonnaire ne sont pas des embryons, que, par suite, la décision attaquée qui a pour seul objet d’autoriser l’importation de telles cellules souches n’a ni pour objet ni pour effet de permettre une expérimentation sur l’embryon ; que la circonstance que ces cellules aient été prélevées sur un embryon est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu’un tel prélèvement ne constitue pas une expérimentation ; qu’au surplus, ce prélèvement a été effectué hors du territoire national ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article du code de la santé ne saurait être accueilli ; Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi ; Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le Tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par l’Association Alliance pour les droits de la vie, qui a la qualité de partie perdante, doivent, dès lors, être rejetées ; D E C I D E Article 1er La requête de l’association Alliance pour les droits de la vie est rejetée. Article 2 Le présent jugement sera notifié à l’association Alliance pour les droits de la vie et au ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche. Décretn° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ^{Version initiale La directrice générale de l'Agence de la biomédecine, Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, et R. 2151-1, R. 2151-2 à 12 ; Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ; Vu la décision en date du 11 juillet 2007 portant autorisation d'un protocole de recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires ; Vu la demande présentée le 30 avril 2010 par le groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul laboratoire d'histologie embryologie, biologie de la reproduction, Paris, Catherine PATRAT aux fins d'obtenir l'autorisation de poursuivre son protocole de recherches sur l'embryon et les cellules embryonnaires ; Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 28 mai 2010, Décide Le groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul laboratoire d'histologie embryologie, biologie de la reproduction, Paris est autorisé à proroger, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude de la dynamique des changements épigénétiques au cours du développement préimplantatoire de l'embryon humain en utilisant l'inactivation du chromosome X comme processus modèle pour une durée de dix-huit mois. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Catherine décision peut être suspendue à tout moment, pour une durée maximale de trois mois, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation peut également être retirée, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence de la secrétaire générale de l'Agence de la biomédecine est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 mai Prada-Bordenave Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 146,5 KoRetourner en haut de la page} ^{i-une personne majeure qui répond à des conditions d'âge fixées par un décret en conseil d'etat, pris après avis de l'agence de la biomédecine, peut bénéficier, après une prise en charge} Article L2141-11-1 Entrée en vigueur 2021-08-04 L'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine. Elles sont exclusivement destinées à permettre la poursuite d'un projet parental par la voie d'une assistance médicale à la procréation ou la restauration de la fertilité ou d'une fonction hormonale du demandeur, à l'exclusion de toute finalité commerciale. Seul un établissement, un organisme, un groupement de coopération sanitaire ou un laboratoire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 pour exercer une activité biologique d'assistance médicale à la procréation peut obtenir l'autorisation prévue au présent article. Seuls les gamètes et les tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-11 et L. 2141-12 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation de gamètes ou de tissus germinaux entraîne la suspension ou le retrait de cette autorisation par l'Agence de la biomédecine. Undécret du 30 décembre 2021 fixe les modalités d’autorisation des activités d’autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l’article L. 2141-12 du code de la santé publique et pour adapter la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.

L'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine. Elles sont exclusivement destinées à permettre la poursuite d'un projet parental par la voie d'une assistance médicale à la procréation ou la restauration de la fertilité ou d'une fonction hormonale du demandeur, à l'exclusion de toute finalité un établissement, un organisme, un groupement de coopération sanitaire ou un laboratoire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 pour exercer une activité biologique d'assistance médicale à la procréation peut obtenir l'autorisation prévue au présent les gamètes et les tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-11 et L. 2141-12 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d' violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation de gamètes ou de tissus germinaux entraîne la suspension ou le retrait de cette autorisation par l'Agence de la biomédecine.

Lescandidats s'inscrivent à ces épreuves dans les conditions suivantes : 1° Au titre du concours organisé en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2021

Rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’assistance médicale à la procréation Définition L’assistance médicale à la procréation ANP s’entend des techniques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle ainsi que toutes techniques d’effet permettant la procréation en dehors du processus naturel dont la liste est fixée par arrêté après avis de l’agence de la biomédecine. La stimulation ovarienne, y compris lorsqu’elle est mise en oeuvre en dehors des techniques d’AMP, est soumise à des recommandations de bonnes pratiques ». article L 2141-1 du Code de la Santé publique Les critères légaux de réalisation Les règles communes à toutes les techniques d’AMP Objet de l’AMP Les techniques d’assistance ont pour objet de remédier à linfertilité pathologique médicalement constatée mais également d’éviter la transmission à l’enfant ou un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. article L 2141-2 du Code de la Santé publique Conditions relatives aux demandeurs L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d’un couple. C’est pourquoi, la demande doit être faite par un couple formé d’un homme et d’une femme, vivants, en âge de procréer, et consentant ensemble à la technique proposée. article L 2141-2 du Code de la Santé publique Obstacles à l’AMP D’après la loi, font donc obstacles à la réalisation d’une AMP – la ménopause – le décès d’un membre du couple – le dépôt d’une requête en divorce ou en séparation de corps – la cessation de la vie commune – la révocation du consentement de l’un des membres du couple Procédure de mise en oeuvre de l’AMP Article L 2141-10 du Code de la Santé Publique – lère Etape entretiens particuliers du couple avec l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire du centre remise du dossier guide – 2eme Etape après le dernier entretien, délai de réflexion d’un mois pour le couple pour confirmer leur demande – 3eme Etape à l’expiration de ce délai de réflexion d’un mois, le couple doit confirmer sa demande de recours à l’AMP par écrit. – 4eme Etape A l’issue de ce processus, le praticien peut accepter ou refuser la mise en couvre de l’AMP ou accorder un délai de réflexion supplémentaire au couple. Les dispositions propres à la fécondation in vitro FIV Conception des embryons in vitro L’embryon conçu in vitro ne peut être que dans une finalité d’assistance médicale à la procréation et ne peut être conçu qu’à partir de gamètes provenant d’au moins un des membres du couple. article L 2141-3 du Code de la Santé publique Conservation des embryons Les deux membres du couple peuvent consentir par écrit que soit tentée la fécondation d’un nombre d’ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d’embryons dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental. Cependant, un couple dont des embryons ont été conservés ne peut bénéficier d’une nouvelle tentative de fécondation in vitro avant le transfert de ceux-ci sauf si un problème de qualité affecte ces embryons. article L2141-3 du Code de la Santé publique Les deux membres du couple sont consultés chaque année sur le point de savoir s’ils maintiennent leur projet parental. S’ils n’ont plus de projet parental, ils peuvent – demander à ce que les embryons soient accueillis par un autre couple – accepter que l’embryon fasse l’objet d’une recherche – ou qu’il soit mis fin à sa conservation demande écrite après un délai de réflexion de trois mois Les dispositions propres à L’AMP avec tiers donneur L’AMP avec don de Gamètes Définition Le don de gamètes consiste en l’apport par un tiers de spermatozoïdes ou d’ovocytes en vue de contribuer à une assistance médicale à la procréation. article L 1244-1 du Code de la Santé publique Conditions légales – Le don de gamètes est gratuit et anonyme sanctions pénales encourues en cas de non-respect de ces dispositions – Le donneur doit avoir procréé. Si le donneur fait partie d’un couple, les deux membres de ce couple doivent avoir consenti par écrit à ce don idem pour le couple receveur . Le consentement est révocable à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. article L 1244-2 du Code de la Santé publique Le recours à un même donneur est autorisé pour fane naître jusqu’à dix enfants. article L 1244-4 du code de la Santé publique – L’insémination par sperme frais ou par mélange de plusieurs dons est strictement interdite par la loi. sanctions pénales encourues article 511-12 du Code Pénal Procédure de don de gamètes – 1 ere Etape recueil du consentement du donneur et de l’autre membre du couple – 2eme Etape recueil du consentement du couple receveur par déclaration conjointe devant le juge ou un notaire. – 3eme Etape recueil de la déclaration conjointe par acte authentique attestant la délivrance d’une information des membres du couple receveur sur les conséquences juridiques de leur consentement. L’AMP avec don d’embryon Définition Le don d’embryon consiste, pour un couple ayant fait l’objet d’une AMP ou le membre survivant en cas de décès de l’un des membres, de permettre l’accueil de leurs embryons conservés par un autre couple en cas de non-persistance de leur projet parental. Règles légales applicables – le don est un acte exceptionnel, anonyme et gratuit. – l’embryon doit avoir été conçu par AMP Procédure de don d’embryons lere Etape entretien préalable permettant à l’équipe médicale du centre, assistée d’un médecin psychiatre d’informer le couple donneur ou le membre survivant des consé-quences juridiques de leur acte et de la nature des examens médicaux pratiqués dans le cadre de la sécurité sanitaire. article R 2141-2 à R 2141-2-2° du Code de la Santé publique 2eme Etape Le couple donneur ou le membre survivant doit adresser au président du Tribunal de Grande Instance du ressort du comité où est implanté le centre, une déclara-tion écrite de consentement datée et signée devant le médecin qui a procédé au contrôle sanitaire après un délai de réflexion d’un mois. article R 2141-4 du Code de la Santé publique 3eme Etape L’un des médecins du centre doit attester que le couple receveur correspond bien aux indications du transfert et qu’il ne présente pas de contre-indication médicale à l’accueil de l’embryon. article R 159-9-1-2° du Code de la Santé publique 4 eme Etape Un jugement du Président du TGI du lieu de résidence du couple d’accueil décide, après vérification du consentement du couple donneur, si l’accueil peut avoir lieu. La filiation après une assistance médicale à la procréation Remarque préalable Les questions de filiation en cas d’AMP à l’intérieur d’un couple ne soulèvent aucun problème particulier car la filiation est celle de droit commun puisque l’enfant est né des gamètes des deux membres du couple. Filiation d’un enfant issu d’une AMP avec don de spermatozoïdes L’action en recherche de paternité du donneur est impossible puisque le principe est l’anonymat des personnes ayant fait don de gamètes aucun lien de filiation entre l’auteur du don et l’enfant conçu n’est possible. Également, aucune action en responsabilité ne peut être engagée à l’encontre du donneur. De même, l’action du couple d’accueil en contestation de filiation est écartée. En effet, le couple bénéficiant d’une AMP avec tiers donneur doit exprimer son consentement au juge ou au notaire et reçoit alors une information sur les conséquences de leur acte au regard de la filiation. Ce consentement leur interdit toute action en contestation de filiation ou de réclamation d’état. Par exception, seule la preuve apportée que l’enfant n’est pas issu d’une AMP adultère et un consentement privé d’effet par décès, ou cessation de la vie commune ou révocation avant la réalisation de la procréation, peuvent permettre de légitimer une telle action. Ainsi, la filiation maternelle est établie par l’accouchement. Pour le père, deux possibilités sont à envisager en fonction du lien existant entre le couple. Si le couple receveur est marié, il existe une présomption automatique de paternité du mari vis à vis de l’enfant. Si le couple receveur vit en concubinage, l’enfant doit être reconnu par le concubin, à défaut, sa paternité pourra être établie par décision judiciaire. Filiation d’un enfant issu d’une AMP avec don d’ovocytes La maternité est établie par l’accouchement donc aucun problème de filiation maternelle n’est envisageable. Pour le père, tout dépend du lien unissant le couple receveur. Si le couple receveur est marié, il existe une présomption de paternité à l’égard de l’enfant. Si le couple vit en concubinage, l’enfant doit être reconnu par le concubin, sous peine d’une reconnaissance judiciaire. Filiation d’un enfant issu d’une AMP avec don d’embryon Le principe reste le même. L’anonymat étant la règle, le couple donneur ne peut pas en-gager une action. La filiation maternelle est établie par l’accouchement. Le père, en fonction du lien l’unissant à la mère, bénificiera soit d’une présomption de paternité s’ils sont ma-riés, soit devra reconnaître l’enfant à défaut, paternité établie judiciairement s’ils sont concubins. TEXTES DE REFERENCE Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 journal officiel du 30 juillet 1994 relative au respect du corps humain, cf. article 10. Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 journal officiel du 30 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, cf. articles 8, 9, 10, 11. DECRET n° 92-174 du 25 février 1992, relatif à la prévention de certaines maladies infectieuses journal officiel du 26 février 1992 Article 2 » Le médecin responsable du recueil ou du prélèvement de gamètes humains provenant de dons en vue de la Assistance Médicale à la Procréation est tenu de s’assurer 1. Que les résultats des analyses de biologie médicale pratiquées chez le donneur sont négatifs en ce qui concerne Le dépistage de l’infection par le virus 1 et 2 de l’immunodéficience humaine et par les virus et 2 ; La détection des marqueurs biologiques des hépatites B et C ; Le dépistage sérologique de la syphilis ; 2. S’il s’agit de sperme, que l’examen microbiologique de celui-ci est normal.

Enoutre, la condamnation d’une personne physique, pour l’une des infractions mentionnées à l’article L. 2141-1 du code de la commande publique peut aussi avoir pour conséquence l

Dans une question parlementaire, la députée Anne Brugnera demande au ministre de l’Économie le périmètre de cette interdiction de soumissionner facultative. Plus précisément, elle pose la question de savoir si l’exclusion concerne uniquement les marchés passés par le pouvoir adjudicateur, ou si elle vise les condamnations d’un opérateur économique prononcées par un autre acheteur public. Une consécration législative des positions du Conseil d’État L’article L. 2141-7 du Code de la commande publique consacre la jurisprudence issue de la décision du Conseil d’État Région Lorraine » du 10 juin 2009, n° 324153. En application de cette décision, l’acheteur peut écarter, au stade de l’examen des capacités des candidats, la candidature d’un opérateur économique, titulaire d’un marché public ou d’un contrat de concession antérieur, qui au cours des trois dernières années, a dû verser des dommages-intérêts ou a été sanctionné par une résiliation ou une sanction comparable en raison d’un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles. Les acheteurs ont ainsi la possibilité, sans porter atteinte aux principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement entre les candidats, énoncés à l’article L. 3 du Code de la commande publique, de rejeter la candidature de l’opérateur économique, si celui-ci s’est avéré, de manière notoire, défaillant lors de l’exécution passée d’un contrat, le cas échéant avec un autre acheteur alors même qu’il a présenté l’ensemble des capacités requises dans son dossier de candidature. Selon le ministre, le dispositif du Code a ainsi pour objet de responsabiliser les opérateurs économiques concernés afin de veiller, en leur qualité de titulaire, à une exécution efficiente et responsable du contrat. Une exclusion qui n’est pas automatique La circonstance qu’un candidat ait rencontré des difficultés d’exécution dans le cadre d’un précédent marché n’entraîne pas, de facto, son exclusion de la procédure. En effet, l’article L. 2141-11 du Code de la commande publique prévoit qu’une telle exclusion, qui n’est qu’une faculté pour l’acheteur, ne peut intervenir qu’après que l’opérateur économique a été mis à même par l’acheteur d’établir, dans un délai raisonnable et par tout moyen, que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être remis en cause ». C’est dans le cadre de cet échange contradictoire que l’opérateur sera amené à établir sa capacité à exécuter le marché, sans que le dispositif du droit à l’erreur » introduit par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance art. L. 123-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration ne trouve à s’appliquer, dès lors qu’il n’a ni pour objet, ni pour effet, de permettre à un opérateur d’obtenir, à l’occasion de l’examen de sa candidature, la remise en cause d’une sanction dont il a fait l’objet dans le cadre d’un autre contrat. Dominique Niay Texte de référence Question écrite n° 15278 de Mme Anne Brugnera La République en Marche – Rhône du 18 décembre 2018, Réponse publiée au JOAN du 16 avril 2019, p. 3 581 Ledemandeur atteste en particulier que le consentement des couples sera recueilli conformément aux dispositions des articles L. 2141-1 et suivants et L. 2151-1 et suivants du code de la santé publique et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne leur ait été alloué. Les modèles de consentement sont joints en annexe à la

personne dont la prise en charge médicale est susceptible d'altérer la fertilité ou dont la fertilité risque d'être prématurément altérée peut bénéficier du recueil ou du prélèvement et de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, en vue de la préservation ou de la restauration de sa fertilité ou en vue du rétablissement d'une fonction hormonale. Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa sont subordonnés au consentement de l'intéressé et, le cas échéant, à celui de l'un des parents investis de l'exercice de l'autorité parentale ou du tuteur lorsque l'intéressé est mineur, après information sur les conditions, les risques et les limites de la démarche et de ses suites. Dans l'année où elle atteint l'âge de la majorité, la personne dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application du présent I reçoit de l'équipe pluridisciplinaire du centre où sont conservés ses gamètes ou ses tissus germinaux une information sur les conditions de cette conservation et les suites de la démarche. Le consentement de la personne mineure doit être systématiquement recherché si elle est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. S'agissant des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, l'article 458 du code civil s'applique. Les procédés biologiques utilisés pour la conservation des gamètes et des tissus germinaux sont inclus dans la liste prévue à l'article L. 2141-1 du présent code, dans les conditions déterminées au même article L. 2141-1. La modification de la mention du sexe à l'état civil ne fait pas obstacle à l'application du présent article. parents investis de l'exercice de l'autorité parentale d'une personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application du présent article sont contactés chaque année par écrit pour recueillir les informations utiles à la conservation, dont un éventuel changement de coordonnées. Il ne peut être mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux d'une personne mineure, même émancipée, qu'en cas de décès. En cas de décès de la personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, les parents investis de l'exercice de l'autorité parentale peuvent consentir par écrit 1° A ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243-3 et L. 1243-4 ; 2° A ce qu'il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le consentement est révocable jusqu'à l'utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu'à ce qu'il soit mis fin à leur conservation. Le délai mentionné au IV du présent article ne s'applique à la personne mineure, même émancipée, qu'à compter de sa majorité. personne majeure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application du présent article est consultée chaque année. Elle consent par écrit à la poursuite de cette conservation. Si elle ne souhaite plus poursuivre cette conservation ou si elle souhaite préciser les conditions de conservation en cas de décès, elle consent par écrit 1° A ce que ses gamètes fassent l'objet d'un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie ; 2° A ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243-3 et L. 1243-4 ; 3° A ce qu'il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Dans tous les cas, ce consentement fait l'objet d'une confirmation par écrit à l'issue d'un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. Le consentement est révocable jusqu'à l'utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu'à ce qu'il soit mis fin à leur conservation. l'absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l'intérêt de la conservation et en l'absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à cette conservation. Cette limite d'âge est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence de la biomédecine. En cas de décès de la personne et en l'absence du consentement prévu aux mêmes 1° ou 2°, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux.

ArticleL2141-11-1 Entrée en vigueur 2021-08-04 L'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par

21 janvier 2014 La communication des collectivités territoriales En ce début de mandat, les attentes des habitants sont fortes en matière d’information, de communication politique et de participation. Il appartient aux élus d’investir cette question et de construire avec les professionnels des stratégies adaptées. La communication publique et politique est l’une des missions de service public de la collectivité et une obligation donnée par la loi. C’est une pratique professionnelle avec ses métiers, ses règles et son éthique, une pratique technique qui a ses outils diversifiés et complexes. Ce 50 questions » en présente les spécificités. Les références clés Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Article 14 Loi du 29 juillet 1881 Sur la liberté de la presse Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Loi n° 92-125 du 6 février 1992 Relative à l’administration territoriale de la République ATR Loi n° 95-101 du 2 février 1995 Relative au renforcement de la protection de l’environnement Loi n° 95-115 du 4 février 1995 D’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 D’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 Relative à la solidarité et au renouvellement urbains SRU Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 Relative à la démocratie de proximité Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 Pour la confiance dans l’économie numérique LCEN CE, 4 juillet 2011, Elections régionales d’Ile-de-France, n° 338033 et 338199 jurisprudence Huchon » Qu’est-ce que la communication publique ? La communication publique est une communication d’intérêt général exercée par les 39 500 collectivités locales et 15 000 syndicats intercommunaux, les institutions nationales ou européennes Parlement, ministères, préfectures, établissements publics… et les organismes publics locaux universités, hôpitaux, chambres consulaires, SEM, organismes de logement social, agences d’urbanisme et de développement, office de tourisme, associations…. Reconnue comme un service public à part entière, elle nourrit l’expression de la citoyenneté, la participation au débat démocratique et favorise l’usage des services publics. Elle assure la pédagogie des décisions et des politiques publiques. Elle contribue à donner du sens à la vie publique et politique. C’est une mission stratégique, essentielle au fonctionnement de l’action publique. Quels rapports avec la communication politique ? Parce que la communication est une dimension stratégique de l’action publique, elle se situe à la frontière de l’administratif et du politique. Attachée à l’institution et à ses élus, la communication publique inclut incontestablement une dimension politique. Elle n’est pas pour autant partisane et doit respecter les principes d’égalité et de neutralité du service public. Elle se distingue donc de la communication purement politique attachée aux partis et aux compétitions électorales. Certes la frontière est ténue notamment pour les élus concernés tour à tour par l’une et l’autre. Mais plusieurs lois et une abondante jurisprudence ainsi que la Charte déontologique de la communication publique 2002 veillent à la bonne articulation entre communications publique et politique. Et le Code électoral distingue ce qui est, en période électorale, du ressort de chacune d’elle. Quelle différence avec la communication privée ? La communication publique s’adresse à tous citoyens, habitants, contribuables, usagers des services publics, là où la communication privée s’adresse aux cibles liées à l’activité des entreprises. La dimension d’intérêt général de la première se démarque du caractère marchand de la seconde par des objectifs, des dispositifs et des messages différents. L’efficacité de la communication privée peut se mesurer à travers des critères objectifs comme les indicateurs commerciaux, celle de la communication publique est beaucoup moins quantifiable. Cependant, les techniques de communication peuvent être les mêmes l’approche marketing, par exemple, a beaucoup apporté à la communication des collectivités. Il existe donc des passerelles importantes pour les professionnels de la communication entre privé et public. Quelle différence entre information et communication ? Il est commun de différencier information et communication, comme on oppose journaliste et communicant. L’information informare, mettre en forme désigne les nouvelles news, les données data ou le savoir knowledge. Elle rend compte des faits. La communication communicare, mettre en commun fait référence à l’interaction entre les personnes et concerne la transmission des messages, de l’émission à la réception. L’information municipale ne représente donc qu’une partie de la communication publique qui s’attache plus largement à créer du lien social, générer de l’adhésion, favoriser la participation. Par extension, la communication recouvre l’ensemble des médias, des techniques et des acteurs. Les collectivités ont-elles une obligation de communiquer ? L’article du Code général des collectivités territoriales reconnaît un droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci » comme un principe essentiel de la démocratie locale ». Dès 1978, la jurisprudence a consacré la communication institutionnelle comme un service public à part entière. La loi ATR de 1992 et la loi de 2002 relative à la démocratie de proximité sont venues renforcer le droit des citoyens à l’information et à la participation. La communication territoriale est encadrée par la loi sur la presse de 1881 et par les principes de neutralité et d’égalité du service public. Elle ne peut porter que sur des sujets d’intérêt local. Les lois sur le financement de la vie publique adoptées entre 1990 et 1995 ont précisé son cadre juridique en posant notamment un certain nombre de restrictions en période électorale voir p. II, Les références ». Quelles sont les principales missions de la communication territoriale ? Habituellement, 6 missions sont données à la communication territoriale – Une mission citoyenne, confirmée par la loi rendre compte de l’action des institutions élues, rendre lisible la décision publique, animer la vie démocratique locale pour favoriser la participation des habitants ; – Une mission sociétale éclairer les enjeux collectifs civisme, prévention, santé… et chercher à faire évoluer les comportements individuels ; – Une mission d’information publique contribuer au bon fonctionnement des services publics en assurant l’accès aux droits ; – Une mission de promotion du territoire porter l’identité, valoriser les atouts, attirer les activités économiques ou touristiques ; – Une mission d’animation du territoire soutenir ses activités culturelles, sportives, associatives, économiques et sociales ; – Une mission interne informer les agents, contribuer au management des équipes. Qui communique au sein d’une collectivité ? Les émetteurs sont multiples. Les premiers vecteurs de communication sont le maire et les élus. Ils portent une parole personnelle, qui peut être institutionnelle ou politique, et incarnent la collectivité. En fonction de la taille de la commune, la fonction communication peut être assurée par le cabinet, par un attaché de presse ou, le plus souvent, par le responsable de la communication dont le service met en oeuvre la stratégie. Les autres services peuvent également communiquer autour des politiques sectorielles et des projets dont ils ont la charge. A noter Les agents eux-mêmes communiquent de manière individuelle, notamment lorsqu’ils sont sur le terrain, au contact de la population. Ils sont les premiers ambassadeurs de la collectivité. C’est pour cela qu’on dit souvent qu’en communication, l’externe commence par l’interne. Auprès de qui communiquer ? La communication publique s’adresse prioritairement aux habitants qui ne constituent toutefois pas une cible homogène. Selon leurs activités ou leur âge, ils sont touchés différemment par les supports de communication. La communication vise aussi ceux qui ont une activité sur le territoire sans y résider, ceux qui y travaillent, ceux qui y résident temporairement comme les étudiants, ceux qui viennent y utiliser des services publics équipements, transports…. La communication porte au-delà du territoire vers les investisseurs, les entreprises, les touristes… à travers le marketing territorial. Elle touche aussi les relais d’opinion relations presse, relations publiques, relations institutionnelles. Enfin, la communication s’adresse aussi aux agents de la collectivité, ce qui est du ressort de la communication interne. Les citoyens disposent d’un grand nombre de moyens d’information sur la vie locale journaux – notamment la PQR -, radios et télés locales, sites et réseaux sociaux, affichage, événements locaux, réunions et débats notamment associatifs… sans oublier le bouche à oreille. Dans cet environnement médiatique local, qui ne cesse de se développer, chaque média joue son rôle et a son public. Malgré la mondialisation de l’information, les Français restent attachés à l’information locale qui parle de leur vécu, de leur quotidien et qui est produite par des acteurs proches d’eux. Les collectivités locales sont des émetteurs importants dans cet environnement médiatique. Pour les Français, leur communication, bien que portée par des institutions, est légitime et digne de confiance, et ne rencontre pas de suspicion particulière. Quelle est la place de l’information publique ? D’une manière générale, dans la hiérarchie des moyens d’information sur la vie locale, les médias émis par les collectivités territoriales priment sur les autres médias. Le journal municipal est le premier support d’information des Français sur la vie locale. Les sites internet des collectivités locales sont davantage utilisés que les sites non institutionnels. Grâce à la diversité des outils mis en oeuvre et à leur professionnalisme, la communication publique tient une place primordiale dans l’information locale. Le journal territorial plébiscité. 84 % des Français déclarent utiliser le journal de leur commune pour s’informer sur la vie locale. 34% de ses utilisateurs trouvent qu’il informe particulièrement bien. Un constat dressé par le Baromètre 2013 de la communication locale Les Français apprécient-ils la communication de leurs collectivités ? Les Français se disent relativement bien informés par leurs collectivités locales sur les divers sujets relevant de la vie quotidienne. Selon le Baromètre 2013 de la communication locale, ils se déclarent particulièrement bien informés sur la vie culturelle, les loisirs et les sorties, la vie associative, l’éducation, les activités extrascolaires et les aménagements et travaux. Les sujets concernant la vie politique locale et le fonctionnement politique et administratif semblent moins bien couverts. Seulement un citoyen sur deux se dit satisfait. Qualité de l’information et confiance dans les institutions. 50 % des Français se déclarent mal informés sur le budget de sa collectivité, 70 % sur les compétences et sur le fonctionnement des services publics. Ce sentiment d’obscurité sur la gestion des collectivités n’est pas sans lien avec la défiance envers les politiques. Depuis quand les collectivités locales communiquent-elles ? Les villes ont toujours communiqué. Le garde champêtre et son tambour remontent au Moyen-Age et la Révolution française marque l’essor de l’affichage public. Dans les années 1870, les communes se dotent de bulletins municipaux. En 1882, Paris édite un bulletin quotidien. En 1935, le bulletin de Marseille devient un magazine illustré. Le déploiement de la communication des collectivités date toutefois des lois de décentralisation de 1982. Dans ces années, d’anciens journalistes intègrent les services municipaux d’information et les grandes collectivités se lancent dans la promotion de leur territoire, comme Montpellier la surdouée ». Depuis les années 2000, la communication s’est structurée, son professionnalisme s’est renforcé grâce à des formations initiales et continues spécifiques. Les outils se sont multipliés notamment avec l’arrivée d’internet. La communication est-elle une dépense nécessaire ? Il est fréquent que des parlementaires proposent d’encadrer les dépenses de communication des collectivités. Pourtant, les budgets qu’elles affectent à leur communication représentent de l’ordre de 1 % de leurs dépenses de fonctionnement. Au regard de l’obligation d’information et de promotion du territoire et des services publics, l’investissement reste mesuré. La communication est une dépense parmi d’autres mais tout aussi indispensable dans la conduite des projets ou le fonctionnement des services. Une bonne communication peut même être source d’économies. Mais, plus que dans le privé, les excès de dépenses de prestige ou de relations publiques sont refusées par les citoyens. Trop de dépenses de com’ ? L’ensemble des budgets annuels de communication des communes, intercommunalités, départements et régions représente moins que les dépenses publicitaires cumulées des 5 premiers annonceurs privés. Le maire, ou le président, est le premier vecteur de communication de la collectivité. Parce qu’il incarne l’institution, il en porte l’image au quotidien. Sa parole est forte. Sa communication passe par les interventions publiques, les discours, les éditos. Elle peut-être directe avec les citoyens à travers des courriers, des réunions publiques ou des visites de terrain. Les relations presse sont un mode de communication important pour le maire qui peut en confier la gestion à un attaché de presse. Les prises de paroles en direction des agents, dont il est le patron, contribuent également à la communication externe. Enfin, le maire peut être présent sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter. Il peut s’y exprimer de manière plus personnelle ou politique, mais doit veiller au risque de confusion entre parole privée et parole publique. La communication est-elle un métier ? Nombreux sont ceux, notamment les élus, qui ont un sens de la communication. Cela ne suffit pas pour autant à construire une stratégie. La communication est une fonction qui fait appel à des métiers. Elle s’appuie sur une technicité liée à la connaissance des théories de la communication, à la construction des messages, au choix des canaux, à l’identification des cibles, à la mise en oeuvre et la coordination des outils. Si l’on conçoit bien ce que sont les métiers techniques infographiste, webmaster, community manager… ou spécialisés journaliste, attaché de presse, chargé des événements ou du protocole…, on perçoit plus difficilement la technicité des fonctions généralistes de chargé ou responsable de communication. Ces métiers font appel à des compétences professionnelles spécifiques qui s’acquièrent au travers de l’expérience et de formations initiales ou continues. On estime à 25 000 le nombre de communicants publics en France. Au sein des collectivités locales, ils représentent environ 1 % des effectifs de la FPT. Le CNFPT distingue 6 métiers mais la réalité est plus diverse, liée à l’organisation et aux attributions des services communication ainsi qu’aux parcours professionnels des communicants. D’autant que les concours administratifs ne prévoient pas de filière spécifique à la communication. Les communicants peuvent partager expériences et bonnes pratiques à travers Cap’Com, leur réseau professionnel national, et des associations locales. Chaque année le Forum de la communication publique et territoriale tient lieu de congrès de la profession. FPT les six métiers de la communication. Directeur, chargé de communication, chargé de publication, photographe-vidéaste, chef de projet numérique, chargé de création graphique. A quoi sert un responsable de la communication ? Le responsable de la communication définit et met en oeuvre la stratégie de communication de la collectivité en lien avec les élus et les services. Il a pour mission de traduire l’action publique dans un plan de communication, il coordonne les actions de communication projet par projet, met en oeuvre les outils et assure la cohérence des messages. Il exerce une fonction transversale, à la fois technique et stratégique. Le périmètre de ses attributions peut varier selon l’organisation de la collectivité protocole, tourisme, culture, marketing territorial, communication interne… Comme tout directeur de service, il construit et gère son budget, manage une équipe, et rend compte de son action. Plus il est associé en amont des projets, plus il peut mettre en oeuvre une stratégie de communication efficace. Il n’y a pas un modèle d’organisation unique de la communication. Fonction stratégique et fonction support, son organisation doit permettre de répondre à plusieurs objectifs – s’assurer que le service est le producteur, ou pour le moins le coordonnateur, de l’ensemble des actions de communication de la collectivité afin de garantir la cohérence des messages, des actions et des budgets ; – placer le service en position de conseil vis-à-vis des autres services car la communication se pense en amont des projets ; – lui donner la capacité d’aller chercher l’information, dans les services comme sur le terrain, car l’écoute, la compréhension des attentes, garantissent l’efficacité de la communication ; – privilégier le mode de travail par projet pour penser la complémentarité des outils. Comment positionner la communication au sein de la collectivité ? Le rattachement de la communication au maire, au cabinet ou à la direction générale traduit son rapport au politique. Si le rattachement à l’exécutif prévalait jusqu’ici, on constate, dans la dernière enquête Cap’Com, un rééquilibrage au profit des DGS 50-50. La professionnalisation et la normalisation » de la fonction communication expliquent en partie cette tendance. Les situations restent diverses et certaines collectivités ont fait le choix du double rattachement. Mais le positionnement n’est pas seulement affaire de rattachement. La participation du directeur de la communication au comité de direction est significative d’une approche stratégique de la communication. à noter L’implication de l’exécutif, la dimension et les attributions du service communication, sa relation aux autres services définiront un positionnement de conseil ou de prestation. La communication en direction des agents de la collectivité devient une priorité affichée. Alors que la complémentarité entre publics interne et externe a longtemps été négligée, les élus ont pris conscience de l’importance de mobiliser les personnels comme relais d’information auprès des habitants. Confiée à la DRH, la communication interne s’est souvent limitée à un rôle d’information opérationnelle, déconnectée des projets de la collectivité. Depuis quelques années, elle est de plus en plus rattachée à la communication. Une évolution qui permet d’assurer une plus grande cohérence des messages, de partager les outils et les compétences. Elle répond au renforcement du positionnement et des missions assignées à la communication interne dans un contexte de réformes. Quelle place pour la communication intercommunale ? Les intercommunalités ont pris leur essor, en matière de communication aussi. Deux tiers des communautés de communes sont aujourd’hui dotées d’un service communication structuré. Leur communication est surtout centrée sur les services publics. Mais avec les réformes territoriales et le scrutin direct, elles communiquent davantage sur l’institution, son projet et sur le territoire qu’elles représentent. Elles portent de plus en plus le marketing territorial et la communication touristique. La coordination est encore peu fréquente et souvent informelle entre la communication de l’intercommunalité et celles des villes membres mais elle s’impose aujourd’hui autant en raison des compétences partagées que des économies budgétaires à rechercher. Fusion des services, mutualisation des équipes ou des outils, coordinations des actions, il n’y a pas de modèle unique. L’externalisation des prestations de communication répond à un besoin technique – la compétence n’existe pas en interne – ou à la nécessité de porter un regard nouveau et créatif sur une problématique de communication. La collectivité peut être accompagnée sur la stratégie globale, sur une campagne en particulier ou sur des prestations séparées. Il existe des prestataires ou agences spécialisés en communication publique, répertoriés dans le Guide Cap’Com. Le cadre de la commande publique requiert une mise en oeuvre adaptée aux achats de prestations intellectuelles. Il faut bien définir les objectifs et les moyens, s’appuyer sur les compétences des agences et privilégier l’approche globale par rapport aux jugements de goût. Bien conduite, l’externalisation peut être source d’efficacité et d’économie. Quelle est la responsabilité juridique du maire ? En tant que représentant légal de la collectivité, le maire ou le président est, de fait, le directeur de la publication. À ce titre, il est garant des contenus diffusés dans le magazine de la collectivité mais aussi dans tous les supports de communication. Il est pénalement responsable des infractions au droit de la presse régi par la loi de 1881. Il doit donc veiller aux déclarations, mentions et dépôts obligatoires, garantir le droit de réponse ou de rectification, prévenir les délits de presse comme la diffamation ou l’injure. Cette responsabilité s’étend aux contenus publiés sur les sites ou les réseaux sociaux édités par la collectivité, quel que soit l’auteur de ces contenus loi LCEN de 2004. Quelles sont les obligations en matière de propriété intellectuelle ? La communication territoriale est soumise au droit de la propriété intellectuelle posée par l’article du Code de la propriété intellectuelle. Le droit d’auteur s’applique à toute création intellectuelle qui revêt un caractère original, indépendamment de sa forme et de sa destination. Un logo, une affiche, une photographie, un site internet, un article de journal sont protégés par le droit d’auteur. Le droit moral est attaché à l’auteur une collectivité ne peut donc pas réutiliser ou modifier une création sans son accord. Les droits patrimoniaux sont cédés à la collectivité de manière explicite un contrat de cession écrit doit préciser la durée et les formes d’utilisation de l’oeuvre. Dans un marché public, la cession de droit est prévue par l’article 25 du cahier des clauses administratives générales CCAG dédié aux prestations intellectuelles. Les agents publics bénéficient du droit d’auteur sous certaines limites liées à l’exercice de leur mission. Quelles sont les obligations en matière de droit à l’image ? L’exploitation de l’image d’une personne sans son autorisation constitue une atteinte au droit à l’image protégé par l’article 9 du Code civil. Une autorisation est nécessaire qui en précise les différentes utilisations l’autorisation donnée pour un magazine n’autorise pas la publication de la même photo sur internet. L’illustration des faits d’actualité, des événements et des lieux publics peut constituer une exception à cette obligation. Les agents publics sont protégés par le droit à l’image dans les mêmes conditions que les personnes privées. Le droit à l’image des biens est moins systématique mais doit respecter la propriété intellectuelle. La reproduction d’un bâtiment public peut donc nécessiter l’autorisation de l’architecte. En cas de doute, des banques d’images permettent d’illustrer sans risque juridique les supports de communication corporate ou électorale. La communication sur internet est-elle soumise à des règles spécifiques ? La communication numérique est soumise au même cadre juridique que la communication traditionnelle. Des précisions ont toutefois été apportées au fil du temps. La loi informatique et libertés de 1978 protège les données personnelles et impose la déclaration des fichiers. La loi LCEN de 2004 crée la distinction entre éditeur et hébergeur. En tant qu’éditeur, la collectivité est responsable des contenus publiés sur ses supports numériques quel qu’en soit l’auteur. Les commentaires et les liens hypertextes peuvent engager la responsabilité du directeur de publication. Depuis 2005, les sites internet publics doivent être accessibles aux personnes handicapées physiques ou mentales. Enfin, les villes de plus de 3 500 habitants et les EPCI auront bientôt l’obligation d’ouvrir leurs données publiques et les mettre à disposition gratuitement c’est la généralisation de l’open data. Peut-on communiquer en période électorale ? L’article 52-1 du Code électoral interdit les campagnes de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion d’une collectivité » dans les 6 mois précédant l’élection. Une collectivité ne peut pas valoriser son action mais peut continuer à communiquer dès lors qu’elle respecte les 4 principes d’antériorité, de régularité, d’identité de forme et de neutralité des actions de communication. Le magazine peut continuer à paraître avec l’édito du maire et les manifestations se tenir de manière habituelle. Une attention particulière est portée sur les contenus il faut donc prohiber les présentations positives de l’action municipale et les allusions à la campagne électorale. Le non-respect de ces dispositions peut conduire à l’annulation du scrutin ou à la réintégration des dépenses dans les comptes de campagne cf. jurisprudence Huchon », 2011. Quelles sont les obligations en matière d’expression politique ? La loi de 2002 relative à la démocratie de proximité accorde un droit d’expression aux élus n’appartenant pas à la majorité municipale dans les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI. Ce droit est accordé à titre individuel, indépendamment de l’appartenance à un groupe politique. Il s’applique à tout bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal ». En sont exclues les publications ponctuelles, thématiques ou destinées à un public spécifique. Il s’étend aux supports numériques comme le site internet, un blog ou une page Facebook dès lors qu’ils traitent de l’ensemble des compétences de la collectivité. Le droit d’expression est régi par le règlement intérieur qui peut prévoir, dans un article spécifique, l’expression de la majorité. Le non-respect du droit d’expression est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif. Les marchés publics de communication sont-ils spécifiques ? Les marchés publics de communication sont soumis aux principes définis par le Code des marchés publics transparence, égalité de traitement et libre accès à la commande publique. Mais ils ne sont pas des marchés classiques car ils impliquent le plus souvent la réalisation de prestations intellectuelles. Cette spécificité, liée à la nécessaire souplesse de leur mise en oeuvre, est prise en compte dans le Code. L’acheteur public peut librement définir ses critères d’attribution et leur pondération. Le prix de la prestation ne doit pas être le critère dominant au risque de tirer la qualité de la prestation vers le bas et accroître le risque d’insatisfaction. Les critères doivent permettre d’évaluer la valeur du conseil et de l’accompagnement dans la durée, la capacité de création, l’aptitude à respecter les délais et les compétences techniques et professionnelles. La communication peut-elle favoriser la participation des habitants ? Malgré l’abstention croissante et la défiance envers leurs élus, les Français souhaitent pouvoir participer à la vie de leur municipalité. Chaque citoyen n’est pas forcément prêt à s’engager en permanence dans un processus d’élaboration de décisions, mais il aspire à être pleinement informé et souhaite disposer de moyens permettant d’être entendu par ses représentants élus. Il appartient à la communication de répondre à cette exigence en rendant accessible toute l’information attendue mais aussi en faisant vivre des dispositifs qui vont permettre à la municipalité d’être à l’écoute de ses habitants. Les outils ne manquent pas commissions, conseils, comités de quartier, réunions publiques, ateliers citoyens, forums sur internet, enquêtes publiques, référendum local… La loi a encadré certains de ces dispositifs les rendant parfois obligatoires. Quelle articulation entre communication et concertation ? La concertation est un processus qui vise à faire participer des publics à une réflexion commune pour optimiser la prise de décision dans ses objectifs comme dans sa mise en oeuvre. Aujourd’hui, la concertation est un principe incontournable de la gestion locale. Les lois Barnier et Pasqua 1995, Voynet 1999, SRU 2000 et la loi relative à la démocratie de proximité 2002, ont rendu obligatoires des modalités de concertation. La communication accompagne ces processus d’échange, de formation, de dialogue et de coproduction. Elle doit à la fois mobiliser les publics concernés, informer sur le projet et ses enjeux, animer les instances de dialogue et rendre compte, à chaque étape, des décisions prises et de l’avancement du projet. Des chartes de la participation formalisent les engagements des collectivités et certains services communication sont directement en charge de la démocratie participative. Les instances élues ont une obligation de rendre compte de leur gestion et de l’usage qu’elles font de l’argent public art. 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Aujourd’hui, particulièrement sensibles au niveau des impôts et de la dépense publique, les citoyens revendiquent fortement cette transparence. La communication financière ne peut plus se résumer à la publication des comptes simplifiés ou un dossier spécial budget dans le magazine municipal. Elle doit faire preuve de pédagogie pour rendre compréhensible les choix politiques qu’expriment les chiffres. Certains outils numériques par exemple simulateur, serious game ou participatifs permettent aux habitants de mieux comprendre la notion d’arbitrages budgétaires. L’explication sur le coût et le financement des projets et des services publics doit être permanente et adaptée à la diversité des publics, à la fois usagers et contribuables. Quelles sont les spécificités d’une communication autour d’un grand projet ? La communication de projet est un exercice démocratique. La simple information n’est pas suffisante. La réalisation d’un grand projet est fondée sur l’écoute et la prise en compte de l’expertise d’usage. La communication doit susciter l’adhésion et accompagner toutes les étapes du processus de la présentation du projet à la concertation, de la décision à la réalisation, de l’accompagnement du chantier aux premiers usages. Les publics visés – habitants, riverains, futurs usagers – sont nombreux et leurs attentes différentes. L’usage d’un vocabulaire adapté, non technique et sans sigles, est indispensable. La communication est un investissement qui fait partie intégrante du projet et permet de le conduire plus facilement, d’éviter les surcoûts et les mécontentements. La communication peut-elle faire changer les comportements ? Prévention, santé, sécurité, civisme, propreté, éco-citoyenneté, mobilité, collecte sélective, consommation raisonnée… la communication publique peut avoir pour mission de contribuer aux évolutions de la société. Selon le Baromètre de la communication locale cf. question n°10, deux Français sur trois déclarent que les campagnes de prévention ont modifié certains de leurs comportements. Ces campagnes, menées par les ministères, les grands organismes publics Sécurité routière, Ademe, Inpes… ou les collectivités locales, visent d’abord à provoquer une réflexion sur les conséquences collectives des modes de vie individuels. Elles cherchent à accompagner le débat public sur une question sociétale. Les démarches sont complexes pour établir des messages efficaces, adaptés aux différents publics, sans pour autant induire de comportements normatifs. La communication peut-elle renforcer l’attachement au territoire ? La communication publique est spécifique par le fait de ne pas s’attacher seulement à une institution mais à un territoire dans son ensemble. Elle a pour mission de créer un lien d’appartenance entre un territoire et ses habitants, d’en rendre commun le destin. Elle s’appuie pour cela sur l’identité et la mémoire locales, ce qui en fait une communication territoriale, ancrée géographiquement. Parce qu’elle permet aux gens de changer de regard sur leur propre territoire, elle porte une fierté et une promesse d’avenir qui renforcent cet attachement. L’événementiel local joue un rôle important de même que le magazine municipal dès lors qu’il emploie un ton impliquant. Les réseaux sociaux permettent aujourd’hui de fédérer d’autres publics comme les jeunes, les touristes ou les expatriés ». Faut-il à tout prix créer une marque de territoire ? Dans un contexte de concurrence accrue des territoires, la marque est apparue comme un outil indispensable. Le succès de certaines marques comme Bretagne, OnlyLyon ou Savoie-Mont-Blanc, laisse penser que chacun devrait se doter de sa propre marque. Or, la marque – un nom, une promesse, un visuel – n’est en réalité que la partie visible d’une démarche de marketing territorial placée au service de l’attractivité du territoire. Cette démarche prévoit plusieurs étapes préalables établir un diagnostic, définir un positionnement, élaborer une stratégie et un plan d’action. La marque est un outil parmi d’autres dont la pertinence s’évalue au regard des objectifs, de l’environnement et des moyens, notamment financiers, mobilisables. Des actions de communication ou de mobilisation des acteurs du territoire peuvent être tout aussi efficaces. Quels sont les enjeux de la communication interne d’une collectivité ? La communication destinée aux agents – 1,8 million dans la FPT – doit répondre aux spécificités du secteur local. Elle accompagne le management de personnels aux statuts variés, souvent dispersés sur le territoire et exerçant une multitude de métiers. Elle doit favoriser la circulation de l’information, décloisonner les services, aider chacun à se retrouver dans l’organisation. Elle renforce le sentiment de service public et contribue à partager le projet de la collectivité. Si elle donne du sens aux missions professionnelles, la communication interne doit aussi accompagner le changement que connaissent les collectivités notamment dans le cadre de la réforme territoriale. Tous les outils sont mobilisés livret d’accueil, journal et événements internes, intranet et réseaux sociaux… L’implication des élus et de la direction générale est essentielle. Bien des situations de crise peuvent toucher une commune et mettre son maire sur le devant de la scène. Evénement non prévu accident, catastrophe naturelle, mouvement social…, la crise impose de gérer au mieux le choc médiatique qu’elle déclenche et de préserver la crédibilité et l’image de l’institution. La communication de crise ne s’improvise pas. Elle se prépare en période de calme identifier les parties prenantes et les scénarios, dresser les moyens et les compétences à mobiliser, définir les porte-parole qui auront autorité pour intervenir. Pendant la crise, rapidité, coordination et vérification des informations sont primordiales. Une bonne gestion de crise contribue à faire face à une situation émotionnelle faite de pressions externes et de tensions internes qui mettent à rude épreuve les capacités relationnelles des intervenants. Peut-on évaluer l’impact de la communication ? Si 5 % de votre budget communication est consacré à l’évaluation alors les 95 % restants sont mieux alloués. La communication est un investissement financier qui entre aussi dans une logique de résultat. Mais souvent, son évaluation paraît difficile. Pourtant certaines règles et pratiques existent. Il faut prévoir l’évaluation dès la conception de l’action en définissant des objectifs spécifiques, mesurables et atteignables. Identifier les critères de succès est l’étape primordiale, souvent sous estimée. Ensuite, bien identifier les cibles et les échéances. Enfin, utiliser les méthodologies d’évaluation éprouvées chaque canal de communication dispose d’outils de mesure spécifiques qualitatifs ou quantitatifs. Evaluer avant, pendant et après la campagne permet d’adapter ou de conforter l’action de communication et, in fine, de faire des économies. Pourquoi élaborer un plan de communication ? Le plan de communication est un document, souvent annuel, véritable feuille de route de la communication de la collectivité. Il comprend un diagnostic de l’existant et une évaluation des actions menées. Il s’appuie sur le recueil et l’analyse des besoins internes de chaque service et identifie les opportunités de communication qui s’offrent sur le territoire. Il définit les objectifs donnés à la communication en établissant les priorités et le calendrier. Il liste les actions et les outils de communication en définissant les cibles, les messages et en fixant les budgets. L’élaboration du plan de communication est un important moment de dialogue entre le responsable de la communication, les services et les élus. Au-delà de la communication, c’est un processus de planification stratégique qui aide la collectivité à définir et atteindre ses objectifs. Prises de parole et discours premier acte de communication ? L’élu a une fonction tribunitienne. Représenter sa collectivité demande nécessairement de parler en son nom. Dire les choses devant un public, c’est incarner sa collectivité, c’est construire une relation humaine qui est attendue, c’est aussi donner une information qui engage la collectivité. La parole publique est un acte de communication fort, qui doit être en cohérence avec les autres actions de communication. La prise de parole, la construction d’un discours, l’intervention devant les médias demandent des compétences qui s’acquièrent langage, gestuelle, intonation, maîtrise de la durée, de la répartie, gestion du stress et des émotions… La médiatisation de la vie publique rend d’autant plus indispensable la maîtrise de cet art. Les relations presse sont l’un des leviers de communication qui semble a priori peu onéreux et efficace. Mais elles ne se résument pas à la publication de communiqués. Les rapports avec les médias reposent sur des relations de confiance personnelles et durables, établies dans le respect de la liberté de la presse et du métier des journalistes. Elles demandent aussi une démarche professionnelle – Fichier nominatif qui n’oublie pas les médias numériques ; – Communiqués ou dossiers qui répondent aux besoins des journalistes ; – Conférences ou visites de presse bien conduites, avant, pendant et après ; – Veille et évaluation de tous les instants ; – Réelle accessibilité et disponibilité du maire et de l’attaché de presse. À quoi sert l’identité visuelle de la collectivité ? L’identité visuelle, l’ensemble des signes graphiques propre à la collectivité, permet de renforcer l’identification et la performance de sa communication. Elle se déploie sur tous les supports institutionnels papeterie, plaquettes, site internet, la signalétique des bâtiments, les vêtements et les véhicules. Elle s’appuie sur un logo, parfois assorti d’une signature ou slogan, qui traduit l’identité et les valeurs du territoire et de l’institution. Le logo est complété par une charte graphique qui codifie l’usage de l’ensemble des éléments graphiques logo, couleur, typo…. Sa conception doit être le fruit d’un travail rigoureux et s’affranchir des effets de modes ou des jugements de goût. L’identité doit s’inscrire dans le temps et survivre aux alternances politiques. Elle peut néanmoins être adaptée ou modernisée. Il convient d’en changer lorsque le périmètre de l’institution évolue fortement. Le journal municipal ou intercommunal est souvent le premier outil de communication de la collectivité. Il absorbe une part importante du budget consacré à la communication. Ce doit être un support de qualité. Côté contenu, la ligne éditoriale et le rubriquage doivent être bien définis, les titres, les légendes et l’iconographie doivent être travaillés. Coté graphisme, la maquette doit être rigoureuse et les typos, les colonages et les codes couleur scrupuleusement respectés. Le travail sur la une » est fondamental. Il faut éviter les unes aux titres génériques et aux images symboliques pour privilégier des photos du territoire, des couleurs chaudes et des titres marquant la proximité et l’engagement. à noter La diffusion ne doit pas être négligée. A côté de la distribution toutes boîtes, d’autres moyens existent comme la diffusion sur les lieux publics ou l’abonnement volontaire et gratuit. Quelles sont les tendances de la presse territoriale ? La presse municipale, qui fut longtemps le journal officiel de la mairie, a évolué vers une approche city magazine ». A côté de l’information sur les services publics, la vocation du magazine est de couvrir toute la vie du territoire qu’elle soit culturelle, économique, associative. Une étude Cap’Com/Seprem a révélé la place importante donnée aux sujets festifs » culture, loisirs, sport, vie pratique, animations locales. Aujourd’hui, pour faire face à la défiance envers le monde politique et raviver le débat public, les publications municipales réintroduisent plus fortement des thématiques sur lesquelles les collectivités locales ont la plus forte légitimité politiques publiques et finances locales, grands projets, prospective, rôle et fonctionnement des institutions. Une forme plus institutionnelle qui permet de mieux rendre compte de l’action des élus. Le numérique va-t-il remplacer les publications papier ? Les collectivités locales n’ont pas fait le choix d’une bascule radicale vers le tout numérique. Elles continuent au contraire, et à raison, d’investir fortement le print. Elles sont dans une recherche de complémentarité de leurs médias, notamment entre le site internet et le magazine. D’un côté, les supports écrits prennent le temps d’aborder les grandes questions du territoire, d’interroger les acteurs locaux, d’utiliser la photo et l’infographie pour illustrer des dossiers complets. De l’autre, internet et les réseaux sociaux apportent une information immédiate, factuelle et de proximité. Ils favorisent également le débat et l’interactivité. Le web porte facilement la dimension services-individus et le print la dimension collectif-territoire. Ces évolutions imposent une réorganisation de la communication et font naître de nouvelles compétences dans les équipes. Quels contenus pour le site internet de la collectivité ? Les habitants utilisent d’abord le site internet pour effectuer leurs démarches en ligne – ce qu’on appelle l’e-administration – ou consulter des informations pratiques sur la collectivité. Ils peuvent y trouver l’actualité du territoire, en complément d’autres supports. L’ergonomie est importante trop souvent reflet de l’organisation administrative, le site doit être tourné vers l’utilisateur et respecter les normes d’accessibilité. Les sites intègrent l’interactivité avec les citoyens commentaires, chats, flux RSS, partage et utilisent des applications externes qui permettent d’enrichir les contenus vidéos, photos, agrégateurs de flux… Aujourd’hui le modèle du portail institutionnel est remis en cause au profit d’outils plus spécialisés et articulés entre eux. Le site internet devient un élément parmi d’autres d’un écosystème numérique complexe que sont venus enrichir les réseaux sociaux. Les réseaux sociaux ont bouleversé la communication traditionnelle en passant d’un modèle descendant à un modèle conversationnel. Ils appellent un ton différent, moins institutionnel, et une réactivité immédiate. Contrairement à ce qu’on pense, ils ne touchent pas que les jeunes Facebook compte 28 millions d’utilisateurs actifs et Twitter plus de 7. Il existe de nombreux réseaux thématiques, puissants supports de communication, comme Youtube pour la vidéo ou Instagram pour la photo. Le paysage et les usages évoluent très vite. Les réseaux sociaux sont aussi des outils de veille et d’écoute des habitants. à noter L’enjeu pour les collectivités est d’être présentes sur les réseaux sociaux en acceptant l’esprit engagement, spontanéité et décentralisation de la parole. Cela suppose de repenser l’organisation et les pratiques, et d’intégrer de nouvelles compétences comme le community management. Quelle est la place des événements en communication ? L’événement a pris une grande place dans la communication des collectivités. Il est porteur d’une image positive pour le territoire et constitue parfois un véritable marqueur d’identité. Il est aussi un outil d’animation de la vie locale et renforce l’attachement des habitants. L’événement favorise ainsi le lien social et le contact direct entre les élus, les agents et les citoyens. Si on pense d’abord aux fêtes locales et événements culturels ou sportifs, les thématiques peuvent être diverses comme l’éducation aux médias, l’Europe, le tri des déchets, la mobilité, l’économie… La collectivité peut soit organiser elle-même un événement soit s’associer à un événement externe, associatif par exemple, à travers un partenariat. Tous doivent être inscrits dans la stratégie globale de communication de la collectivité. Pourquoi soigner la fonction d’accueil ? L’accueil tisse une relation forte entre l’institution et son public et participe à la construction de l’image du service public. La qualité de l’accueil – physique, téléphonique ou numérique – dépend de la disponibilité, de la compétence et de la courtoisie de l’agent, de la qualité et de la rapidité de la réponse, de l’aménagement et de la signalétique des lieux ou de l’ergonomie du site. Autant de champs qui concernent la communication. Selon une étude de l’Afnor, les villes obtiennent de bons résultats en matière d’accueil avec une réelle qualité du contact, de l’information et de l’orientation. La relation courrier semble un peu moins satisfaisante du fait des difficultés à identifier l’interlocuteur et des délais de réponse. Cependant, les courriers personnalisés sont généralement compréhensibles, lisibles et clairs.

Rapportau Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - NOR: ECOM1818593P. Arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde - NOR: ECOM1800783A.

Ce formulaire est utilisé dans les procédures de passation des marchés publics, à la fois par les acheteurs publics pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices et les opérateurs économiques de l'Union Européenne. Le Service DUME est un service dématérialisé qui, à l’instar des formulaires DC1, DC2 et DC4 de la DAJ, permet aux opérateurs économiques de prouver de manière simple et conformément au droit en vigueur qu’ils remplissent les critères de sélection d’une offre et n’entrent pas dans un cas prévu par les interdictions de soumissionner. Le Service DUME permet également aux candidats à ne plus avoir à fournir un document lorsque celui-ci a déjà été transmis à une administration conformément au programme Dites-le nous une fois ». Allégeant ainsi la procédure, le DUME est également un document structuré au format XML, conçu sur la base d’un standard européen de candidature, qui est donc interopérable et peut être réutilisé, au moins partiellement, pour d’autres procédures de passation de marchés publics. La plateforme e-Certis, également développée par la Commission européenne, a pour vocation d’être interconnectée avec le DUME et précise d’ores et déjà l’ensemble des documents qui peuvent être demandés lors de toute procédure de passation d’un marché public dans n’importe quel Etat membre de l’Union européenne. Important Conformément à la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux ainsi que l'article R. 2143-4 du code de la commande publique, les acheteurs ont l’obligation de recevoir un DUME transmis par voie électronique eDUME indépendamment du montant du marché concerné, les autres modes de candidature demeurant malgré tout utilisables. Modalités pratiques Obligation pour l’acheteur de recevoir un DUME au format .xml Recommandation pour les acheteurs de mettre à disposition un DUME complété des conditions de participation au marché Faculté laissé à l’acheteur d’utiliser un DUME dans une procédure de passation d’un marché de défense ou de sécurité Recommandation pour les opérateurs économiques de candidater avec un DUME Utilisable, indépendamment de seuil, dans toute procédure de passation d’un marché public Seul le DUME au format .xml a valeur probante Les objectifs portés par le DUME La Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers a confié à l’Agence pour l’Informatique financière de l’Etat AIFE la mise en œuvre d’un service permettant aux acheteurs et aux opérateurs économiques de pouvoir concevoir et réutiliser un DUME. Outre la volonté de répondre aux obligations auxquelles seront tenus les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, le service DUME a pour essence de simplifier les procédures et réduire les charges administratives en facilitant la création et la complétion des formulaires ; offrir à tous les acheteurs une solution mutualisée et néanmoins modulable à travers l’implémentation de services exposés API ; proposer un service accessible même aux entités ne disposant pas d’un système d’information dédié, à travers la mise à disposition d’un utilitaire en ligne ; permettre et accélérer la transformation numérique de la commande publique en facilitant la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics. Le Service DUME » peut être utilisé par deux modes de fonctionnement distinct dès lors que l’acheteur ou l’opérateur économique utilise le Service DUME » sur un profil d’acheteur, il bénéficie de l’ensemble des avantages proposés par le service exposé DUME ; lorsque qu’un acheteur ou un opérateur économique veut concevoir, visionner ou télécharger un DUME, il peut se rendre sur l’utilitaire disponible à l’adresse URL suivante . Ci-dessous, une illustration de ces deux fonctionnalités mise en place par l’AIFE A noter Une documentation complète pour l’utilisation ou l’implémentation du Service DUME » sur un profil d’acheteur est mis à disposition sur le site chorus-pro. Un Document simple d'utilisation, pour l'acheteur et l'opérateur économique Le Document unique de marché européen est utilisé lors de la création du dossier de consultation on parle alors du DUME Acheteur, lors de la réponse d’un candidat à un marché public DUME Opérateur économique, Il facilite l’analyse des candidatures. De plus, dans le cas de l’utilisation du Service DUME sur le profil d’acheteur, l’opérateur économique pourra récupérer les documents et attestations, sur le principe du Dîtes le nous une fois ». Illustration des différentes terminologies employées Les avantages du Service DUME pour l'Acheteur Simplifier Solution modulable qui permet de produire des DUME à la carte Solution offrant la possibilité de remployer des modèles de DUME existants Solution permettant de visualiser les retours des opérateurs directement dans sa place de marché Réduction des coûts Solution mutualisée et plurielle grâce aux API Une solution fiable et conforme Transition numérique dans la notion d’État plateforme Accessibilité et facilité de lecture Les avantages du Service DUME pour l'Opérateur économique Simplifier Limitation des ressaisies grâce au réemploi de DUME existants Possibilité de compléter ou rafraîchir les données via l’API entreprise Solution unique dans un marché européen Réduction des coûts Solution mutualisée et plurielle grâce aux API Une solution fiable et conforme Dématérialisation des procédures et gain de temps Accessibilité et réutilisation des précédentes réponses Afin de valider le fonctionnement du Service DUME dans sa dimension technique et organisationnelle, un panel représentatif d’entités pilotes ont été mobilisé pour expérimenter la solution en collaboration avec les équipes de l’AIFE et de la DAJ. Au-delà de ces pilotes, tous les éditeurs ont accès à la documentation d’implémentation des services exposés DUME, ainsi qu’à la plateforme de qualification. En savoir plus sur la phase pilote et l’implémentation du DUME dans l’écosystème français Liens utiles relatifs au Document unique de marché européen Accéder au Service DUME » Accéder à la documentation d’utilisation Chorus-Pro Fiche techniques sur la présentation des candidatures DAJ Accéder au service européen en ligne ESPD Accéder à la plateforme e-Certis En savoir plus sur le DUME / ESPD sur le site de la Commission européenne

Ladirectrice générale de l'Agence de la biomédecine, Vu la loi n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ; Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, et R.

Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 24 I Journal Officiel du 7 août 2004 L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d’un couple. Elle a pour objet de remédier à l’infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans et consentant préalablement au transfert des embryons ou à l’insémination. Font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons le décès d’un des membres du couple, le dépôt d’une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie, ainsi que la révocation par écrit du consentement par l’homme ou la femme auprès du médecin chargé de mettre en oeuvre l’assistance médicale à la procréation.

Lesdispositions législatives, prévues à l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique, ouvrant l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples formés d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ainsi qu'aux femmes non mariées, excluant ainsi les personnes ayant changé la mention de leur sexe à l’état civil mais disposant de la capacité de

Version initiale Le ministre des solidarités et de la santé,Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2141-11 ;Vu l'avis de l'Agence de la biomédecine en date du 28 septembre 2021,Arrête La limite d'âge mentionnée au IV de l'article L. 2141-11 du code de la santé publique au-delà de laquelle la conservation des gamètes et tissus germinaux à des fins d'assistance médicale à la procréation n'est plus justifiée est la même que celle prévue aux 1° et 2° de l'article R. 2141-38 du même code pour leur cette limite d'âge, l'utilisation des tissus germinaux ainsi conservés ne peut être poursuivie qu'à des fins de restauration de la fonction hormonale et ce jusqu'à quarante-neuf ans ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République le 26 octobre VéranExtrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 175,9 KoRetourner en haut de la page

Attention: Lorsqu’un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d’un marché, placé dans l’un des cas d’exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du Code de la commande publique, il informe sans délai l’acheteur de ce changement de situation.

^{Les registres des gamètes ou des tissus germinaux que doit tenir tout établissement de santé, tout organisme, tout groupement de coopération sanitaire ou tout laboratoire autorisé à conserver ces gamètes ou tissus doivent mentionner 1° L'identité de la personne dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés lorsqu'il s'agit d'une assistance médicale à la procréation sans le recours à un tiers donneur ou l'identité de la personne dont des gamètes ou des tissus germinaux sont conservés en application de l'article L. 2141-11 ;2° Le code européen unique du don ou le code d'anonymisation du donneur de gamètes dans le cas d'une assistance médicale à la procréation avec recours à un tiers donneur ;3° Le lieu et les dates de congélation des gamètes ou des tissus ;4° Leurs dates et modes d'utilisation ;5° Les indications précises du lieu de leur conservation dans la pièce affectée à cet effet ;6° En cas de don de gamètes, les éléments permettant l'identification du couple receveur ou de la femme non mariée receveuse.}

Larticle L.1244-711 du code de la santé publique, issu de la loi de 1994, a En application de l’article L. 2141-3 du code de la santé publique un embryon "ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des deux membres du couple". Cette disposition ne peut s’expliquer par des considérations morales. Parce que les couples bénéficiaires doublement

Le 2 mai 2022, le décret n° 2022-767 portant diverses modifications du code de la commande publique » est venu préciser l’entrée en vigueur de l’article 35 de la loi Climat et résilience » du 22 août 2021 . Cet article a inséré de nouvelles dispositions relatives au devoir de vigilance des entreprises dans leurs chaines de valeur mondiales, renforçant ainsi le caractère contraignant de la loi, cinq ans après son nouveautés issues de la loi Climat du 22 août 2021 en matière de vigilanceLes nouveautés en matière de commande publiqueL’article 35 de la loi Climat et résilience » a créé les articles L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1 au sein du code de la commande publique afin d’introduire une nouvelle sanction au non-respect du devoir de vigilance dans les procédures de passation d’un marché public et d’un contrat de selon l’article L. 2141-7-1, l'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes soumises à l'article L. 225-102-4 du code de commerce qui ne satisfont pas à l'obligation d'établir un plan de vigilance comportant les mesures prévues au même article L. 225-102-4, pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation. Une telle prise en compte ne peut être de nature à restreindre la concurrence ou à rendre techniquement ou économiquement difficile l'exécution de la prestation. ».De même en matière de concessions, l’article L. 3123-7-1 prévoie la possibilité pour l'autorité concédante d’exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les entreprises assujetties au devoir de vigilance qui ne sont pas en mesure de présenter un plan de vigilance dûment réalisé pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis de concession ou d'engagement de la consultation. Une telle prise en compte ne peut être de nature à restreindre la concurrence ou à rendre techniquement ou économiquement difficile l'exécution de la prestation ».L’article 35 IV. et V. précise que ces dispositions s’appliquent aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en rappels sur la procédure de passationLa commande publique régit l'ensemble des contrats conclus à titre onéreux par les acheteurs publics ou une autorité concédante ayant une mission de service public pour satisfaire ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Il peut s’agir de contrats de marchés publics C. commande publ., art. L. 1111-1 si la prestation est financée par le pouvoir public, ou de contrats de concession C. commande publ., art. L. 1121-1 en cas de délégation d’une activité de service public où le gestionnaire se rémunère en partie par l’activité du le cadre des procédures de passation des marchés publics et des concessions, les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures s’ motif d’exclusion facultatifLes nouveaux articles L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1 issus de la loi Climat et résilience » prévoient un nouveau motif d’exclusion facultatif de la procédure de les motifs d’exclusion obligatoires, le code de la commande publique prévoit des motifs d’exclusion facultatifs, laissés à l’appréciation de l’acheteur pour les marchés publics, articles L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique. Pour les contrats de concessions, articles L. 3123-7 à L. 3123-11.Remarque pour les marchés publics, articles L. 2141-1 à L. 2141-6 du code de la commande publique exclusion obligatoire en cas de condamnation définitive pour certaines infractions, candidat non à jour de ses obligations fiscales et sociales, candidat en liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer, etc…. Pour les contrats de concession, articles L. 3123-1 à L. caractère facultatif » de l’exclusion signifie qu’un opérateur économique qui serait dans un cas d’exclusion n’est pas automatiquement exclu de la procédure. Il ne le sera que si les éléments apportés par l’opérateur économique établissent que sa participation à la procédure de passation n’est pas susceptible de porter atteinte à l’égalité de traitement et justifient bien d’écarter l’opérateur économique pour les marchés publics, article L. 2141-11. Pour les contrats de concessions, article L. 3123-11. Si la situation de l’exclusion est avérée au regard des documents produits, l’acheteur public devra exclure l’opérateur par l’acheteur du manquement au devoir de vigilanceEn premier lieu, le manquement est caractérisé si les entreprises ne satisfont pas à l’obligation d’établir un plan de vigilance comportant les mesures prévues au même article L. 225-102-4 » du code de commerce. Cet article exige que le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement » résultant de certaines activités de sa chaine de valeur. Le plan doit comporter les mesures suivantes une cartographie de tous les risques aux fins de hiérarchisation, des procédures d'évaluation régulière de certaines activités de sa chaine de valeur, des actions adaptées d’atténuation des risques et de prévention des atteintes graves, un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans la société, ainsi qu’un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur efficacité. Un plan inexistant, incomplet ou ineffectif ne satisfait pas à l’obligation de l’article L. second lieu se pose la question des compétences de l’acheteur pour apprécier ce manquement. C’est l’acheteur qui devra évaluer la conformité du plan de vigilance de l’opérateur économique afin d’envisager ou non son exclusion du processus de passation. Si pour les autres motifs d’exclusion, obligatoires ou facultatifs, l’appréciation est facilitée par la production d’un simple extrait de casier judiciaire ou de certificats fiscaux et sociaux, en matière de vigilance, l’appréciation d’un motif d’exclusion se déduit difficilement de la seule lecture d’un plan de vigilance si le lecteur n’a pas l’expertise nécessaire pour interpréter l’effectivité des mesures. En effet, un plan de vigilance qui mentionnerait la simple mise en place des cinq mesures ne satisfait pas à l’exigence d’effectivité prévues par la loi. Dès lors, l’appréciation par l’acheteur d’un plan irrégulier comporte un risque d’appréciation tick the box » des décret du 2 mai 2022Le décret n° 2022-767 portant diverses modifications du code de la commande publique » publié au journal officiel le 3 mai 2022 vient préciser que les articles L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1 du code de la commande de la publique sont entrés en vigueur le lendemain de la publication du décret, autrement dit le 4 mai de l’éthique dans la commande publiqueLes considérations éthiques s’invitent progressivement au sein de la commande publique qui représente près de 15 % du PIB, raison pour laquelle un rapport d’information du Sénat du 25 juin 2020 recommandait de faire de la commande publique un levier pour diffuser plus largement la RSE ».Dans ce contexte, l’article 35, I de la Loi climat et résilience » est venu garantir que la commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ».A diverses étapes de la procédure de passation des marchés publics, le code de la commande publique intègre des notions éthiques. Dès la préparation du marché, les spécifications techniques doivent prendre en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale » C. commande publ., art. L. 2111-2. Au stade des candidatures, les acheteurs peuvent demander aux candidats de produire certains certificats afin de vérifier leur conforme à certaines normes. Au stade du choix de l’offre, le code autorise les acheteurs à avoir recours à des critères évaluant les aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux des offres des candidats C. commande publ., art. R. 2152-7. Au stade de l’exécution, les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations » art. L. 2112-2 . De même, l’acheteur prévoit des conditions d'exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées », si la valeur des marchés publics dépasse un certain seuil art. L. 2112-2-1.Par ailleurs, l’article L. 2111-3 du code de la commande publique impose aux acheteurs publics ayant un volume d’achat annuel supérieur à 100 millions d’euros HT d’adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsable, bien que seul un nombre marginal de collectivités n’ait engagé le processus en 2018 .Toutefois, le Conseil d’Etat a considéré dans un arrêt rendu le 25 mai 2018 que l’intégration de critères sociaux doit être en lieu avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution, si bien que l’usage de critères généraux de responsabilité sociale de l’entreprise est prohibé. L’utilisation de critères RSE n’est ainsi envisageable que si cela concourt à la réalisation des prestations prévues par le marché. Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 20 décembre 2019 a d’ailleurs admis dans le cadre d'une délégation de service public qu'un critère relatif à la création d'emplois induits par l'activité objet du contrat présente un lien direct avec les conditions d'exécution de ce enjeux pour les entreprisesOutre les mécanismes d’injonction et de responsabilité, les sanctions d’un manquement au devoir de vigilance se renforcent progressivement. Par ailleurs, les évolutions européennes viendront probablement consacrer la mise en place d’une autorité de contrôle qui pourront mener des enquêtes au sein des entreprises et sanctionner les manquements à titre préventif .Il en résulte que les entreprises doivent accroître leur engagement en la matière, en premier lieu au niveau de l’instance dirigeante qui doit se saisir de ce défaut, elles pourraient être exclues de la procédure de passation d’un marché public ou d’un contrat de concession, et ainsi perdre de nombreuses opportunités Daoud, Avocat au barreau de Paris, associé du cabinet VIGO, membre du réseau international d’avocats GESICAClaire Deniau, Élève-avocate au sein du cabinet Vigo

^{ArticleL. 3211-11-1 du code de la santé publique . En ce que les dispositions de l’article L.3211-11-1 définissant le régime des autorisations de sortie de courte durée dont peuvent bénéficier les personnes admises en soins sans consentement dans les établissements de soins psychiatriques ne prévoient pas de contrôle juridictionnel, pas d’obligation} L'annexe de l'arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation est ainsi modifiée paragraphes V-3 et V-4 deviennent respectivement les paragraphes V-4 et V-5. est créé un paragraphe V-3 ainsi rédigé V-3. Conservation d'une partie des gamètes du donneur n'ayant pas procréé à son bénéfice. Conformément aux dispositions de l'article L. 1244-2 du code de la santé publique, le donneur n'ayant pas procréé se voit proposer le recueil et la conservation d'une partie de ses gamètes en vue d'une éventuelle réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la deuxième partie du même code. L'ensemble des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation avec don de gamètes figurant au présent arrêté sont applicables aux donneurs n'ayant pas procréé. V-3-1. Information et consentement du donneur n'ayant pas procréé. Outre les éléments mentionnés à l'article R. 1244-2 du code de la santé publique, l'information délivrée aux personnes n'ayant pas procréé et souhaitant conserver une partie de leurs gamètes précise -les conditions dans lesquelles cette conservation peut être réalisée et les règles de répartition des gamètes destinées à permettre la réalisation du don -pour les donneuses d'ovocytes les règles sont déclinées en fonction du nombre d'ovocytes matures recueillis ; il peut arriver que la conservation à son bénéfice ne soit pas réalisable et la donneuse en est clairement informée ; -pour les donneurs de spermatozoïdes, les règles sont déclinées en fonction du nombre de recueils de sperme pour tenir compte du nombre de paillettes constituées ; -la nécessité de répondre aux relances annuelles du centre où sont conservés les gamètes et de lui signaler tout changement d'adresse ; -que la conservation à son bénéfice d'une partie de ses gamètes ne garantit pas au donneur le succès en cas d'utilisation ultérieure à son bénéfice de ces gamètes dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation. Le donneur consent par écrit au don et à la conservation d'une partie de ses gamètes pour lui-même, si celle-ci est possible. Un exemplaire du formulaire de consentement au don est conservé dans le dossier anonymisé mentionné au paragraphe V-2 du présent arrêté. Toutes les informations relatives à la conservation des gamètes au bénéfice de la personne sont consignées avec son formulaire de consentement dans un dossier spécifique, dans le centre autorisé pour la mise en œuvre du don de gamètes. V-3-2. Règles de répartition des gamètes du donneur n'ayant pas procréé. Dans le cadre du don d'ovocytes consenti par une donneuse n'ayant pas procréé et qui souhaite conserver une partie de ces ovocytes à son bénéfice, le nombre d'ovocytes matures recueillis conditionne la répartition des ovocytes entre le don et la conservation au bénéfice de la donneuse. Dans cette situation, les ovocytes sont décoronisés après leur prélèvement de façon à connaître le nombre d'ovocytes matures recueillis et permettre l'application des règles de répartition suivantes -jusqu'à 5 ovocytes matures obtenus, tous les ovocytes sont destinés au don et la conservation au bénéfice de la donneuse n'est alors pas réalisée -de 6 à 10 ovocytes matures obtenus, au moins 5 ovocytes matures sont destinés au don ; -au-delà de 10 ovocytes matures obtenus, au moins la moitié des ovocytes matures est dirigée vers le don. Dans le cadre du don de spermatozoïdes, dans la mesure où le don nécessite plusieurs recueils, au-delà de 3 recueils de sperme, un recueil peut être proposé en vue de la conservation au bénéfice du donneur n'ayant pas procréé si celui-ci le souhaite. V-3-3. Organisation de la conservation d'une partie des gamètes du donneur n'ayant pas procréé à son bénéfice. Lorsque des gamètes sont conservés en application du troisième alinéa de l'article L. 1244-2 précité -les paillettes destinées à la conservation au bénéfice de la personne portent un identifiant qui lui est propre, de préférence sous la forme d'un code ; -un dossier nominatif spécifique est constitué ; -un compte rendu est transmis à la personne décrivant les caractéristiques et le nombre de paillettes conservées à son bénéfice. Les activités de recueil, préparation, conservation et mise à disposition du sperme en vue de don d'une part et de préparation, conservation et mise à disposition d'ovocytes en vue de don d'autre part, mentionnées à l'article R. 2142-1 du code de la santé publique comprennent l'activité de conservation de gamètes d'un donneur, en vue de la réalisation ultérieure à son bénéfice d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues aux articles L. 2141-1 et suivants du même code. » UAQ9.